Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état... Over de gevoegde civiele partij - Seite 13von Gérard Théodore Lamoraal van Geusau - 1882 - 55 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 Seiten
...dit précédemment. Art. 65. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin parait évidemment fausse, le Président pourra, sur la réquisition , soit du Procureur général, soit de la partie, soit de l'accusé, et même d'oflice, faire, sur -le -champ, meure le témoin en état d'arrestation.... | |
| Dujardin-Sailly - 1813 - 802 Seiten
...témoins, s'il ya » lieu. Art. 35o. » Si, d'après les débats, la déposition » d'un témoin paroil fausse, le président pourra , » sur la réquisition,...procureur général, )> soit de la partie civile , soit de l'accusé , et même » d'office , faire sur-le-champ mettre le témoin » en état d'arrestation.... | |
| 1829 - 1512 Seiten
...personnellement s'il les reconnaît. Le président les fera représenter aux témoins, s'il ya lieu. 330. Si, d'après les" débats, la déposition d'un...procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'ofiice, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...personnellement s'il les reconnaît : le presiden t les fera aussi représenter aux témoins, s'il yah rit, 33o. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin parait fausse , le président pourra , surja réquisition soit du procureur général , soit de la partie civile , soit de l'accusé, et... | |
| 1830 - 772 Seiten
...représenter aux témoins , s'il ya lieu. 330. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition,...procureur général , soit de la partie civile , soit de l'accusé, et même d'office , taire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...avait eu , à cet égard , réquisition du procureur-général ou de l'accuse. 330. Si, d'après (en débats, la déposition d'un témoin parait fausse,...le président pourra, sur la réquisition soit du procureur-général, soit de la partie civile , soit de l'accusé, et mêmeji|offi£e, faire sur-le-champ... | |
| France - 1835 - 652 Seiten
...représenter aux témoins , s'il ya lieu. 330. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra , sur la réquisition...procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'of&ce, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...s'il les reconnaît : le président les fera aussi représenter aux témoins , s'il ya lieu. ..•ro l'accusé, et même d'office, faire sur le champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...cassation, s'il y avait eu, à cet égard, réquisition du procureur général ou de l'accusé (408). 530. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin...du procureur général, soit de la partie civile, suit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...s'il ya lieu. /. cr. 35, 87, 291. 33O. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît é. T. 7 (modifié par L. 25 mai 1838, art. 16 s....267). 5. Il y aura un jour au moins entre celui de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur... | |
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