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" Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état... "
Over de gevoegde civiele partij - Seite 13
von Gérard Théodore Lamoraal van Geusau - 1882 - 55 Seiten
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 Seiten
...dit précédemment. Art. 65. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin parait évidemment fausse, le Président pourra, sur la réquisition , soit du Procureur général, soit de la partie, soit de l'accusé, et même d'oflice, faire, sur -le -champ, meure le témoin en état d'arrestation....
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 Seiten
...témoins, s'il ya » lieu. Art. 35o. » Si, d'après les débats, la déposition » d'un témoin paroil fausse, le président pourra , » sur la réquisition,...procureur général, )> soit de la partie civile , soit de l'accusé , et même » d'office , faire sur-le-champ mettre le témoin » en état d'arrestation....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...personnellement s'il les reconnaît. Le président les fera représenter aux témoins, s'il ya lieu. 330. Si, d'après les" débats, la déposition d'un...procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'ofiice, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...personnellement s'il les reconnaît : le presiden t les fera aussi représenter aux témoins, s'il yah rit, 33o. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin parait fausse , le président pourra , surja réquisition soit du procureur général , soit de la partie civile , soit de l'accusé, et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 Seiten
...représenter aux témoins , s'il ya lieu. 330. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition,...procureur général , soit de la partie civile , soit de l'accusé, et même d'office , taire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...avait eu , à cet égard , réquisition du procureur-général ou de l'accuse. 330. Si, d'après (en débats, la déposition d'un témoin parait fausse,...le président pourra, sur la réquisition soit du procureur-général, soit de la partie civile , soit de l'accusé, et mêmeji|offi£e, faire sur-le-champ...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 28

France - 1835 - 652 Seiten
...représenter aux témoins , s'il ya lieu. 330. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra , sur la réquisition...procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'of&ce, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...s'il les reconnaît : le président les fera aussi représenter aux témoins , s'il ya lieu. ..•ro l'accusé, et même d'office, faire sur le champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...cassation, s'il y avait eu, à cet égard, réquisition du procureur général ou de l'accusé (408). 530. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin...du procureur général, soit de la partie civile, suit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...s'il ya lieu. /. cr. 35, 87, 291. 33O. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît é. T. 7 (modifié par L. 25 mai 1838, art. 16 s....267). 5. Il y aura un jour au moins entre celui de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur...
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