...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application...

...Président demandera à l'Accusé , s'il n'a rien à dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la Loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Commissaire du Roi a requis l'application....

...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais...seulement qu'il n'est pas défendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi a requis l'application....

...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi...

...Pre'sident demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,...

...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré...

...partie civile fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense....plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général...

...à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il...n'est pas défendu, ou qualifié délit par la loi.... »Js~v Considérant que Daillant et son conseil n'ont ni plaidé ni " demandé à plaider que le fait...

...défense. — L'acciifcé ni son conseil ne pourront plu* p(aj<jer que le fait est faux, nuis seule m ni qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il M- i.icii'o pas la ptinc dent le procureur «énér^i > requis l'..pplicaliun, ou qii'ïl n emporte...

...s'applique au moment où le jury a fait sa déclaration sur la culpabilité de l'accusé , porte que ni lui ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux : ce qui indique d'une manière formelle que l'accusé doit êlre encore assisté d'un conseil à celle...