...moment de l'exportation ou de la mise en entrepôt, la moitié de la surtaxe de pavillon. Relativement aux obligations cautionnées, l'action du trésor...crédits accordés pour le payement des droits de douane. 6. Le rendement des sucres destinés à l'exportation après raffinage sera réglé ainsi qu'il suit...

...moment de l'exportation ou de la mise en entrepôt, la moitié de la surtaxe de pavillon. Relativement aux obligations cautionnées, l'action du Trésor...tracées par les ordonnances et arrêtés rendus sur les créJits accordés pour le paiement des droits de douane. ART. 6. — Le rendement des sucres destinés...

...moment de l'exportation ou de la mise en entrepôt, la moitié de la surtaxe de pavillon. Relativement aux obligations cautionnées, l'action du trésor...accordés pour le payement des droits de douane. ART. 6. (Rendement des sucres destinés à l'exportation après raffinage.) ART. 7. Les sucres raffinés qui,...

...Relativement aux obligations cautionnées, l'action du trésor et la responsabilité des complables resteront de tous points soumises aux règles tracées...accordés pour le payement des droits de douane. ART. 6. (Rendement des sucres destinés à l'exportation après raffinage.) AHT. 7. Les sucres raffinés qui,...

...de l'exportation ou de la mise en entrepôt, la moitié de la surtaxe de pavillon (1). Relativement aux obligations cautionnées, l'action du trésor...tracées par les ordonnances et arrêtés rendus sur lescrédits ai-.cordés pour le paiement des droits de douane. 6. Le rendement des sucres destinés...