 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 Seiten
...merae cause. XI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateura, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient eprouvees en mer, en se rendant dans les ports respectifa, seront reglees par les Consuls de leur nation,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 Seiten
...intervention do l'autorité territoriale. les »varies que les navires des deux pays auraient éprouvées ea mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | 1828 - 984 Seiten
...ultérieure de l'autorité territoriale. i ¡" A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.-... | |
 | 1828 - 984 Seiten
...de l'autorité territoriale. i !" Л мним' de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendaut dans les ports respectifs, ecront réglées par les consul» de leur nation,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant...respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation. Les consuls décideront également de toutes les affaires de commerce entre leurs nationaux, chaque... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires...résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés daus ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesdites... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 Seiten
...ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...les consuls de leur nation, a moins cependant que les habitants du pays où résideraient les consols ne se trouvassent intéressés dans ces avaries; car,...aura la faculté d'intervenir pour régler lesdites »varies conjointement avec les consuls. Art. W. Toutes les opérations relatives au sauvetage dos... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 Seiten
...ultérieure de l'autorité territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires...mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront 1827 réglées par les Consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront... | |
| |
Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports... 
