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Books Bücher 1 - 10 von 43 in Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune...
" Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune provision , aucune portion de ses revenus. "
Gazette des nouveaux tribunaux - Seite 376
von Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - 1795
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits. 2O. Les biens du condamné lui seront remis 'après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. 2 I . Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune provision...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits ». ( G. p., art. 29. ) « Les biens du condamné lui seront remis après qu'il'...subi sa peine, et le curateur lui rendra compte de sou administration ». (G. p., art. 3o.) « Fendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur des biens vacans. ^O. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. ^ l . Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune...
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Commentaire sur la loi relative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 576 Seiten
...administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits, art. 29. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...le curateur lui rendra compte de son administration , art. 3o. Pendant la durée de la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune provision...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...peine des Irascs biens, dans ¡es formes prescrito» pour la nomination des tuteurs aux interdit*. 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. 31. Pendant la durée At la peine , il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune...
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Dissertatio juridica inauguralis de damnatorum restitutione in integrum ...

Hendrik Valerius van Wesele Scholten - 1827 - 124 Seiten
...formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs aux interdits. ( 15 ) Vid. art. 4 Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration et de l'emploi de ses revenus. С i6 ) VU. art. 5 rendant la durée de sa peine , il ne pourquaedam praecipi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'ami» en état de gérer la curateire, la gestion en appartiendra an curateur des biens vacans. 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...subi sa peine, et le curateur lui rendra compte de ton administration. 31. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...condamné ; ses biens sont refis et administrés comme biens d'absents. (4 7 1 , C. d'inst. crim.) 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il...curateur lui rendra compte de son administration. 3 1 . Pendant la durée de la peine , il ne pourra lia être remis aucune somme , aucune provision...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...nommé dans les formes ordinaires et accoutumées pour la nomination des curateurs aux interdits. 4.jLes biens du condamné lui seront remis après qu'il aura...subi sa peine , et le curateur lui rendra compte de sou administration et de l'emploi de ses revenus. 5. Pendant la durée de sa peine, il ne pourra lui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...dans les formes ordinaires el accoutumées pour la nomination tics curateurs aux interdits. 4.*Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, el le euniteur lui rendra compte île son administration et de l'emploi de ses revenus. 5. Pendant...
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