...justice que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation...l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la représentation est CODE NAPOLÉON. (1) 1329. Les registres des marchands...

...dans les affaires de succession , communaute , partage de societé , et en cas de faillite. ' 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge ', méme d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le different 16. En cas que les livres...

...dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation...l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des...

...justice que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée parle juge, même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que...

...que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation...d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le differend. 16. Eu cas que les livres dont la representaiion est offerte, requise ou ordonnée, soient...

...qui les a imaginées , calculées et risquées ; et qu'en commum(i) Code d-; Connu. Art. i5. ^)ans le cours d'une contestation , la représentation des...ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'eu, extraire ce qui concerne le différend.. 16. En cas que les livres dont la représentation est...

...partage de société, et en cas de faillite. Art. 15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut être ordonnée par le juge, même...d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. He is required to place on file the letters he receives, and to copy in a register those...

...-qu'aux termes de l'art. i33o du Codo, J>* civil, les livres des mnrobnnds fout preuve contre eux; que. dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge икни: d'office, à l'effet d'en extraire ce «mi concerne le différend. Sur l'appel, arrêt de...

...conformes de M. de Yatimesnil , avocat général : « Attendu que l'art. i5 du code de commerce statue que, dans le cours d'une contestation , la représentation...d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne îe différend ; d'où il suit que cette disposition laisse au pouvoir discrétionnaire des juges d'ordonner...

...Banqueroutes, ft ? ? ii» lite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation, fies livres^cut être ordonnée par le juge .même d'office, à l'effet d'en Extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la representation est offrrte , requise ou ordonnée , soient dans des...