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" Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la... "
Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ... - Seite 711
von France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1435 Seiten
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Code de commerce

1807 - 314 Seiten
...ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle, ou de la perte...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 Seiten
...reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien , en cas de prise, de la reception de celle de la conduite du m.vire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes cidessus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 41

France - 1808 - 448 Seiten
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien ,...mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de fa nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies de* Indes occidentales,...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 Seiten
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien ,...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien ,...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an, après la réception de la nouvelle onde la perfe arrivée...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 Seiten
...de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en...» dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus » mentionnées ; » Dans le délai d'un an après la réception de la nou» velle ou de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 Seiten
...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées, ou des...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 11

1830 - 622 Seiten
...re'ception de la nouvelle de la perte arrivée aux « ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie « et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien, en...« cas de prise , de la réception de celle de la con« duite du navire dans l'un des ports ou lieux situés « aux côtes ci-dessus mentionnées ; ((...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnée.'} Voyez art. 585. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
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