27. Le budget, ainsi dressé au mois de Novembre de chaque année, sera présenté par l'intermédiaire de l'ispravnik ou du logothète de l'intérieur, pour être confirmé et renvoyé le 1er Janvier, pour qu'il soit procédé à sa mise à exécution. L'éphorie, se conformant au budget ainsi confirmé, continue les dépenses d'après le même budget pendant tout le courant de l'année.

28. L'éphorie peut faire une fois par an des dépenses non portées dans le budget, jusqu'à la somme de 1000 piastres pour la ville de Jassy et de 300 pour les villes des districts, d'après sa propre décision, après toutefois que procès-verbal aura été dressé et signé par les membres de l'éphorie, afin de constater les motifs qui nécessitent cette dépense; mais si la dépense surpasse la susdite somme, alors l'opinion de l'éphorie sera portée par l'ispravnik du district à la connaissance du logothète de l'intérieur, afin qu'il obtienne l'autorisation du Prince, basée sur le rapport que le conseil administratif lui adressera à ce sujet.

29. L'éphorie peut prendre les dépenses extraordinaires sur les sommes qui seront perçues d'après les délibérations publiques et l'autorisation du Gouvernement, conformément à l'Article 28.

30. Le caissier doit garder les sommes appartenant à l'éphorie. 31. Il effectuera toutes les dépenses sur des ordres écrits de l'éphorie, en les inscrivant dans les registres sous la signature des individus qui reçoivent les sommes.

32. Au commencement de chaque mois, le président et les membres de l'éphorie, conjointement avec le maître de police à Jassy, et l'ispravnik dans les districts, revisent toutes les sommes qui se trouvent dans la caisse et en constatent le résultat.

33. Après chaque année, et nommément dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, l'on enverra au logothète de l'intérieur le livre des comptes, conjointement avec l'examen qui en aurait été fait d'après le mode indiqué à l'Article 27, et tous les documents y relatifs. Si le logothète de l'intérieur les trouve inexacts, il peut les renvoyer à la révision du contrôle.

34. Toutes les dépenses de la ville seront combinées de manière à ce qu'elles puissent être chaque année couvertes par les revenus de l'année, et sans que la ville puisse contracter des dettes.

35. Les dépenses pour la réparation de tout ce qui appartient à la ville se feront, à Jassy, de l'avis du logothète de l'intérieur, et dans les districts, de l'avis de l'ispravnik, par des contrats qu'on passera à l'éphorie avec des entrepreneurs, à la suite d'une enchère et sous la surveillance d'un habitant choisi par l'éphorie. Pour ce qui regarde plus particulièrement l'embellissement de la ville de Jassy, l'éphorie se conformera à la section III de l'Annexe sub litt. H.

Dispositions Générales.

36. L'éphorie est tenue de protéger le commerce intérieur de chaque ville contre tout abus ou entrave de la part de qui que ce soit. Cette protection aura lieu par une présentation au logothète de l'intérieur et par approbation du Prince.

37. Lorsque des plaintes seront portées à l'éphorie, soit de la part de la masse des habitants, soit d'un seul, contre des entraves ou exigences de droit de douane injuste, ou de toute autre charge, l'éphorie demandera réparation légale, en s'adressant au logothète de l'intérieur.

38. Dans aucun cas semblable, des pétitions collectives de la part des habitants d'une ville ne seront admises par aucune autorité quelconque, à moins qu'elles ne soient présentées par l'éphorie elle-même. La seule exception à cette règle est le cas où des plaintes seraient portées contre l'éphorie.

39. D'après les dispositions de la présente loi, toutes les affaires d'ordre public sont du ressort de la police, et toutes celles qui concernent l'économie de la ville sont du ressort de l'éphorie.

40. En conséquence, la police et l'éphorie doivent s'aider mutuellement dans tout ce qui concerne le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique.

41. Les dispositions de l'éphorie doivent être approuvées et confirmées par le logothête de l'intérieur pour être mises à exécution. Leur exécution est confiée à l'aga dans la capitale et aux commissaires de police dans les autres villes des districts.

42. L'ispravnik est toujours en droit de s'enquérir de tout ce qui se fait par l'éphorie, de la prévenir de tout ce qui lui paraît contraire aux intérêts de la ville, et, s'il le trouve nécessaire, d'en faire son rapport au logothète de l'intérieur, qui de son côté examine le cas d'après les explications que lui fournira l'éphorie.

43. Quand le Gouvernement aura jugé nécessaire la convocation des députés, l'éphorie devra l'annoncer par des publications, sur l'invitation du logothète de l'intérieur pour la capitale et de l'ispravnik pour les districts.

44. Les fonctions de l'éphorie étant en grande partie de confiance et imposées comme devoirs aux habitants les plus recommandables de chaque ville, et n'étant par leur nature susceptibles d'aucune rétribution, il devient juste de stipuler des avantages en faveur de ceux qui s'en acquitteront d'une manière honorable et distinguée. En conséquence, tout membre de l'éphorie, à quelque classe qu'il appartienne, jouira des droits et prérogatives suivants :

a. De l'exemption de logement militaire pendant tout le temps qu'il occupera ce poste;

b. De l'honneur de se présenter au Prince dans les jours de réception solennelle.

c. Il obtiendra un certificat de l'Assemblée Générale Ordinaire, s'il s'est acquitté de ses fonctions avec zèle. En outre, s'il est négociant, il sera exempt de patente tant qu'il occupera ce poste.

d. Enfin, tout membre de l'éphorie qui sera élu 3 années de suite, qui se sera acquitté de ses fonctions avec zèle, et dont la gestion aura été agréée par le Gouvernement, aura le droit, durant sa vie, d'être exempt de ce service. Il sera inscrit au rang de négociant de lère classe et sera, de préférence, porté à la candidature de membre auprès du tribunal de commerce. S'il est noble, il aura droit à une promotion dans la hiérarchie des rangs.

SECTION I. - De la Division en Quartiers et du Nettoiement de la Ville.

45. Afin de pouvoir mettre à exécution toutes les mesures arrêtées par le conseil municipal et approuvées par le Hospodar, il est nécessaire de faire préalablement lever le plan de la ville, dans lequel seront désignés les places, les rues, les églises, les emplacements publics et particuliers. Ce plan doit être fait de manière qu'on puisse connaître les dimensions des terrains et le nom de leur propriétaire.

46. La conservation du bon ordre, et la surveillance qu'on devra exercer dans l'intérieur de la ville, exigent que son étendue soit déterminée pour un certain nombre d'années. C'est pourquoi l'enceinte de la ville comprendra toutes les bâtisses existantes, les maisons et les emplacements, et autour de cette enceinte on creusera un fossé. L'entrée et la sortie de la ville ne seront permises que par les barrières cidessous indiquées, savoir: de Micoline, de Socola, Boularge, Salhana, Moulin-à-Vent, Botochany, Pont-Vert, Pacourari et Ipsilanti.

47. Les contrevenants seront saisis et traduits à la police pour y être punis suivant le cas. Les voyageurs remettront leurs passe-ports au poste de la barrière, pour être aussitôt transmis à la police.

48. Comme la principale voie de communication entre la Haute et la Basse Moldavie passe par la ville de Jassy, et surtout par la grande rue, pour prévenir les inconvénients qui en résultent, tant pour la circulation dans l'intérieur de la ville que pour les expéditions extérieures, ainsi que pour la détérioration du pavé, il sera construit, outre les chemins et les rues existantes, des routes latérales, afin de faciliter le commerce et les communications.

a. Une chaussée qui commencera à la barrière du Pont-Vert et qui traversera les quartiers les plus écartés et les plus convenables, descendra par Pacourari dans la plaine de Bakloui, en se dirigeant par la barrière et le pont d'Ipsilanti. Cette chaussée aboutira à la barrière de Micoline sur la grande route de Galatz.

b. La seconde chaussée commencera au Pont-Rouge, suivra la rive gauche du Bakloui, au-dessous de l'ancienne douane, et avant de passer le pont d'Albinetz pour monter à la barrière du Moulin-à-Vent,

elle donnera dans la chaussée de Boularge et dans celle qui passe par la ville auprès du Beylik et qui aboutit au chemin de Botochany.

c. La troisième chaussée commencera à Socola, et, passant le pont de Boularge, elle aboutira à la chaussée de Beylik.

49. La ville et les faubourgs seront partagés en 4 quartiers aussi égaux que faire se pourra, pour faciliter la surveillance que doit exercer la police, et chaque quartier sera partagé en 3 arrondissements,

50. Les quartiers seront marqués des couleurs rouge, bleue, jaune et verte; on donnera un nom à chaque rue et à chaque place, et toutes les maisons seront numérotées.

51. Si la facilité des communications exigeait l'établissement de quelques nouvelles rues, ou d'un passage par un endroit clos, en ce cas l'éphorie l'achètera sur les fonds de la caisse, à la suite d'un arrangement avec le propriétaire.

52. Quiconque voudrait élever un bâtiment sur la rue, ou sur une place, sera tenu de le construire en pierres ou en briques et de le faire couvrir de tuiles, après en avoir préalablement présenté le plan à l'éphorie, qui devra donner son avis dans la huitaine. Pour garantir toute la ville du danger des incendies, pour le nettoiement de l'inté rieur de la ville et pour y introduire l'ordre que ce règlement a pour but, il est ordonné, premièrement, qu'une publication soit faite pour informer tous les propriétaires qui posséderaient des maisons, des boutiques ou quelque autre bâtiment de planches dans l'intérieur de la ville, qu'ils sont obligés de les détruire dans l'espace de 6 mois. Le Gouvernement veillera à l'exécution de cette loi. En second lieu, les propriétaires seront de même tenus de détruire, dans l'espace de 3 ans, tous les bâtiments en claie ou en terre glaise qui se trouvent dans la ville. En troisième lieu, les propriétaires de bâtiments construits de briques et de poutres entremêlées seront de même tenus ou de les détruire, ou de les faire couvrir de tuiles dans l'espace de 15 ans. De plus, pour contribuer, autant que possible, à l'élargissement des rues de la ville, on fera détruire, dans l'espace de 10 mois, les établis en bois, les prisper de terre et les escaliers qui sortent de la ligne des bâtiments, les escaliers pouvant se faire dans l'intérieur du bâtiment.

53. Pour cet effet et pour aligner les rues, personne ne pourra élever un nouveau bâtiment ou grille sur la rue, ou sur une place, avant d'en avoir soumis le plan à l'examen de l'éphorie. Le contrevenant payera une amende et l'ouvrage sera arrêté.

54. Comme le pavage des rues et des places publiques est indispensable à la facilité des communications et à l'assainissement de la ville, toutes les rues et places publiques seront pavées en pierres dures, et l'on pratiquera, de chaque côté, des trottoirs autant qu'il se pourra. Dans les faubourgs, on fera des chaussées avec du gravier, et avec des fossés pour l'écoulement des eaux, suivant le mode et le prix indiqués dans les Annexes M et N.

55. On pratiquera, dans les endroits les plus convenables, des égouts voûtés, dont les bouches seront fermées de barres de fer.

SECTION IL-De l'Assainissement de la Ville.

56. La salubrité de la ville, objet principal des soins de l'éphorie, sera opérée et maintenue par la suppression des causes qui y exercent une influence pernicieuse, tels que les marécages et les étangs existants dans la proximité, la malpropreté dans son intérieur, les inhumations et l'expulsion hors de la ville de tout métier et entrepôt nuisible et dangereux.

57. A cette fin, il est indispensable de régler le cours du Bakloui et des ruisseaux de Cacaïna et de Micolina, de dessécher les étangs qui se trouvent sur le cours de ces 2 ruisseaux, comme étant les principales causes des débordements et de la crue des marais. On atteindra ce but par le rehaussement des rives dans les endroits où elles seraient trop basses, par l'ouverture de canaux indispensables et par la culture de la grande plaine du Bakloui qui, à cause de la proximité de la ville, peut être cultivée pour l'utilité et l'agrément de ses habitants. Mais comme les fonds de la caisse municipale ne suffisent pas pour le moment à la confection de ces travaux, ils seront exécutés aussitôt que l'état de cette caisse le comportera.

58. Le nettoiement et le balayage des rues et des cours appartient au soin des habitants; c'est pourquoi les Mercredis et les Samedis, à une heure fixée pour chaque quartier, les propriétaires des maisons et les locataires des rez-de-chaussée sont obligés à balayer ou à faire balayer la voie publique pavée ou boisée, devant leurs maisons, leurs boutiques, leurs jardins, leurs cours, devant leurs murs et autres lieux, jusqu'au milieu de la rue; la boue sera entassée à l'extrémité de ces maisons ou de ces boutiques, et les balayures des cours seront entassées à côté de la porte, afin qu'elles puissent être enlevées par les tombereaux de la ville.

59. Hors les jours et heures fixés, il sera défendu de jeter dans les rues ou d'y déposer des immondices; les portiers et les habitants des rez-de-chaussée en seront responsables, et les contrevenants seront traduits devant la police de la ville.

60. L'éphorie aura soin de faire couper et enlever, sur les rues, la glace. La somme nécessaire pour ces travaux est approximativement évaluée à l'Article des Dépenses.

61. Quant aux balayures, chaque propriétaire de chevaux et d'autres bestiaux domestiques est tenu de les faire charrier à ses frais jusqu'à la voirie de chaque quartier. Le transport se fera le matin, savoir l'hiver jusqu'à 8 heures, et l'été jusqu'à 6. Les tombereaux devront être bien clos, pour que les balayures ne se répandent pas dans les rues.

62. L'enlèvement de la boue, de la glace et des immondices se