said Additional Convention between Great Britain and Portugal, concluded on the aforesaid 28th of July, in the year 1817, and the Commissioners may have proceeded to adjudge the cases of such vessels, and it is expedient that all acts done in conformity with the said Treaty and with the said instructions should be rendered valid, and that all persons acting under and by virtue of such authority and instructions should be protected and indemnified; be it therefore enacted, that all acts done by or under the authority of any officer of Her Majesty's navy, in conformity with the said Treaty, who may have been instructed and authorized to search and detain and bring or send any merchant-vessels for judgment, according to the said Treaty, and all adjudications and orders and other acts which may have been made and done by the said Mixed Commissions in consequence thereof, shall be deemed to be good in law; and no officer of Her Majesty's navy, or other person acting under such instructions and authority, and in conformity with the said Treaty, and no Commissioner or other officer of the said Mixed Commissions, shall be liable to any prosecutions or suit at law for any such acts, adjudications, or orders so done or made by them respectively as aforesaid.

MEMORANDUM addressed to the Roman Government by the Allied Powers, advising it to adopt certain Reforms and Improvements.-May, 1831,*

(Extract.)

[See also Vol. XX. Page 1366.]

Sir Brooke Taylor to Viscount Palmerston.

Rome, May 21, 1831. I HAVE the honour to acquaint your Lordship that the Representatives of the 5 Powers came to the resolution at once to present their proposition for the reorganization of the Administration of the Papal States, formally and explicitly to the Cardinal Secretary of State.

Every member of the Conference has accordingly this day separately delivered to his Eminence a memorandum drawn up for this purpose, the copy of which I inclose.

Viscount Palmerston, G. C.B.

(Inclosure.)-Memorandum.

B. TAYLOR.

I. IL paraît aux Représentants des 5 Puissances que quant à l'Etat de l'Eglise il s'agit, dans l'intérêt général de l'Europe, de 2 points fondamentaux:

* Laid before the House of Commons, 1848.

1°. Que le Gouvernement de cet Etat soit assis sur des bases solides par les améliorations méditées et annoncées de Sa Sainteté elle-même dès le commencement de son règne.

2°. Que ces améliorations, lesquelles, selon l'expression de l'édit de son Eminence Monseigneur le Cardinal Bernetti, fonderont une ère nouvelle pour les sujets de Sa Sainteté soient par une garantie intérieure mises à l'abri des changements inhérents à la nature de tout Gouvernement électif.

II. Pour atteindre ce but salutaire, ce qui, à cause de la position géographique et sociale de l'Etat de l'Eglise, est d'un intérêt Européen, il paraît indispensable que la déclaration organique de Sa Sainteté parte de 2 principes vitaux:

1°. De l'application des améliorations en question non seulement aux provinces où la Révolution a éclaté, mais aussi à celles qui sont restées fidèles, et à la capitale.

2o. De l'admissibilité générale des Laïques avec fonctions administratives et judiciaires.

III. Les améliorations mêmes paraissent devoir d'abord embrasser le système judiciaire et celui de l'administration municipale et pro

vinciale.

A. Quant à l'ordre judiciaire il paraît que l'exécution entière, et le développement conséquent des promesses et principes du Motu Proprio de 1816, présente les moyens les plus sûrs et efficaces de redresser les griefs assez généraux relatifs à cette partie si intéressante de l'organisation sociale.

B. Quant à l'administration locale il paraît que le rétablissement et l'organisation générale de municipalités élues par la population, et la fondation des franchises municipales, pour régler l'action de ces municipalités dans les intérêts locaux des communes, devrait être la base indispensable de toute amélioration administrative.

En second lieu, l'organisation de Conseils Provinciaux, soit d'un Conseil Administratif permanent destiné à aider le Gouverneur de la province dans l'exécution de ses fonctions, avec des attributions convenables, soit d'une réunion plus nombreuse prise surtout dans les seins des nouvelles municipalités et destinée à être consulté sur les intérêts les plus importants de la province, paraît extrêmement utile pour conduire à l'amélioration et simplification de l'administration provinciale, pour contrôler l'administration communale, pour repartir les impôts, et éclairer le Gouvernement sur les véritables besoins de la province.

IV. L'importance immense d'un état réglé de finances, et d'une telle administration de la dette publique qui donnerait la garantie si désirable pour le crédit financier du Gouvernement, et contribuerait si essentiellement à augmenter ses ressources et assurer son indépendance paraît rendre indispensable un établissement central dans la

capitale chargé comme Cour Suprême des comptes du contrôle de la comptabilité du service annuel dans chaque branche de l'administration civile et militaire, et de la surveillance de la dette publique avec des attributions correspondantes au but grand et salutaire qu'on se propose d'atteindre. Plus une telle institution portera le caractère d'indépendance et l'empreinte de l'union intime du Gouvernement et du pays, plus elle répondra aux intentions bienfaisantes du Souverain et à l'attente générale.

Il paraît que pour atteindre ce but des personnes y devaient siéger choisies par des conseils locaux et formant avec des conseillers du Gouvernement, une Junte ou Consulte Administrative. Une telle Junte formerait ou non partie d'un Conseil d'Etat, dont les membres seraient nommés du Souverain parmi les notabilités de naissance, de fortune et de talent du pays.

Sans un ou plusieurs établissements centraux de cette nature intimement liés aux notabilités d'un pays si riche d'éléments aristocratiques et conservateurs, il paraît que la nature d'un Gouvernement électif ôterait nécessairement aux améliorations qui formeront la gloire éternelle du Pontife régnant, cette stabilité dont le besoin est généralement et puissamment senti, et le sera d'autant plus vivement que les bienfaits du Pontife seront grands et précieux.

MEMORANDUM by Count Nesselrode, relative to the Turkish Empire, delivered to the British Government, 1844.*

[Founded on Communications received from the Emperor of Russia, subsequently to His Imperial Majesty's Visit to England in June, 1844.]

La Russie et l'Angleterre sont mutuellement pénétrées de la conviction qu'il est de leur intérêt commun que la Porte Ottomane se maintienne dans l'état d'indépendance et de possession territoriale dont se compose actuellement cet empire, cette combinaison politique étant celle qui se concilie le mieux avec l'intérêt général de la conservation de la paix.

D'accord sur ce principe, la Russie et l'Angleterre ont un égal intérêt à unir leurs efforts pour raffermir l'existence de l'Empire Ottoman, et pour écarter les dangers qui peuvent compromettre sa sécurité.

Dans ce but l'essentiel est de laisser la Porte vivre en repos, sans

* Laid before Parliament, 1854.

l'agiter inutilement par des tracasseries diplomatiques, et sans s'ingérer, sans une nécessité absolue, dans ses affaires intérieures.

Pour mettre ce système de ménagement sagement en pratique dans l'intérêt bien entendu de la Porte, il ne faut pas perdre de vuc deux choses. Les voici :

D'abord la Porte a une tendance constante à s'affranchir des engagements que lui imposent les Traités qu'elle a conclus avec les autres Puissances. Elle espère le faire impunément, parcequ'elle compte sur la jalousie mutuelle des Cabinets. Elle croit que si elle manque à ses engagements envers l'un d'eux, les autres épouseront sa querelle et la mettront à l'abri de toute responsabilité.

Il est essentiel de ne pas confirmer la Porte dans cette illusion. Chaque fois qu'elle manque à ses obligations envers l'une des Grandes Puissances, il est de l'intérêt de toutes les autres de lui faire sentir son tort et de l'exhorter sérieusement à faire droit au Cabinet qui demande une juste réparation.

Dès que la Porte ne se verra pas soutenue par les autres Cabinets, elle cédera, et les différends survenus s'applaniront dans les voies de la conciliation, sans qu'il en résulte un conflit.

Il est une seconde cause de complication inhérente à la situation de la Porte: c'est la difficulté qu'il y a de mettre d'accord entr'eux le respect dû à l'autorité souveraine du Sultan fondée sur la loi Musulmane, avec les ménagements que réclament les intérêts des populations Chrétiennes de cet Empire.

Cette difficulté est réelle. Dans la situation actuelle des esprits en Europe, les Cabinets ne sauraient voir avec indifférence que les populations Chrétiennes en Turquie soient soumises à des actes flagrants de vexation et d'intolérance religieuse.

Il faut sans cesse faire sentir cette vérité aux Ministres Ottomans, et les persuader qu'ils ne peuvent compter sur l'amitié et sur l'appui des Grandes Puissances qu'à condition qu'ils traitent les sujets Chrétiens de la Porte avec tolérance et avec douceur.

En insistant sur cette vérité les Représentants Etrangers devront, d'une autre part, user de toute leur influence pour maintenir les sujets Chrétiens de la Porte dans la soumission envers l'autorité souveraine.

Guidés par ces principes les Représentants Etrangers devront agir entr'eux dans un parfait esprit de concorde. S'ils élèvent des remonstrances auprès de la Porte, elles devront être empreintes d'un caractère véritable d'unanimité, sans porter celui d'une prépotence exclusive.

En persistant dans ce système avec calme et modération, les Représentants des Grands Cabinets de l'Europe auront la meilleure chance de réussir dans leurs démarches, sans provoquer des compli cations compromettantes pour le repos de l'Empire Ottoman. Si

toutes les Grandes Puissances adoptent franchement cette ligne de conduite, elles auront un espoir fondé de conserver l'existence de la Turquie.

Cependant on ne saurait se dissimuler combien cet Empire renferme d'éléments de dissolution. Des circonstances imprévues peuvent hâter sa chute sans qu'il soit au pouvoir des Cabinets amis de la prévenir.

Comme il n'est pas donné à la prévoyance humaine d'arrêter d'avance un plan d'action pour tel ou tel cas inattendu, il serait prématuré de mettre en délibération des éventualités qui peuvent ne pas se réaliser.

Dans l'incertitude qui plane sur l'avenir, une seule idée fondamentale semble d'une application vraiment pratique, c'est que le danger qui pourra résulter d'une catastrophe en Turquie sera diminuéc de beaucoup si, le cas échéant, la Russie et l'Angleterre s'entendent sur la marche qu'elles auront à adopter en commun.

Cette entente sera d'autant plus salutaire qu'elle rencontrera l'assentiment complet de l'Autriche. Entr'elle et la Russie il subsiste déjà une parfaite conformité de principes relativement aux affaires de Turquie, dans un intérêt commun de conservation et de paix.

Pour rendre leur union plus efficace, il ne resterait à désirer que de voir l'Angleterre s'y associer dans le même but.

La raison qui conseille l'établissement de cet accord est fort simple.

Sur terre la Russie exerce envers la Turquie une action prépondérante.

Sur mer l'Angleterre occupe la même position.

Isolée, l'action de ces 2 Puissances pourrait faire beaucoup de mal. Combinée, elle pourra produire un bien réel: de là l'utilité de s'entendre préalablement avant d'agir.

Cette idée a été arrêtée en principe pendant le dernier séjour de l'Empereur à Londres. Il en est résulté l'engagement éventuel que, s'il arrivait quelque chose d'imprévu en Turquie, la Russie et l'Angleterre se concerteraient préalablement entr'elles sur ce qu'elles auraient à faire en commun.

Le but dans lequel la Russie et l'Angleterre auront à s'entendre peut se formuler de la manière suivante :

1. Chercher à maintenir l'existence de l'Empire Ottoman dans son état actuel, aussi longtemps que cette combinaison politique sera possible.

2. Si nous prévoyons qu'il doit crouler, se concerter préalablement sur tout ce qui concerne l'établissement d'un nouvel ordre de choses, destiné à remplacer celui qui existe aujourd'hui, et veiller en commun à ce que le changement survenu dans la situation intérieure de cet Empire ne puisse porter atteinte ni à la sûreté de leurs propres Etats