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" Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se... "
Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ouvrages ... - Seite 386
1851
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...crime, le coupable subira la peine de mort. 3 1 7. Quiconque , pnr aiimens , breuvages , médicamens , violences , ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre...
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Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., Band 4

François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 Seiten
...impudiques et les femmes adultères. te Quiconque , dit la loi , par alimens, breuvages , médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcéf...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 Seiten
...cï'nue , la coupable subira la peine de mort. Art. 271. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens , violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 Seiten
...le crime , le coupable subira la peine de mort. 317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusiqn. La même peine sera prononcée contre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...meurtre , et autres crimes et délits volontaires. 3 17. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. § III. Homicide, blessures et coups...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...fr. Dans le ressort, 72 fr. AVORTEMEiVT.C.Pcn. 317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, r soit qu'elle y ail consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Band 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 Seiten
...rendra point coupable de pareilles monstruosités , et voici comment elle en punira les fauteurs : Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré ravortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la reclusion. La...
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Traité de la legislation criminelle, Band 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 Seiten
...exerce volontairement des violences, se rend « Quiconque, par aliments, breuvages, mé» dicaments, violences, ou par tout autre » moyen , aura procuré l'avortement d'une » femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti » ou non , sera puni de la réclusion. » La même peine sera prononcée...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort. P. 7 1", 12. 319. , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. P. 7 6», 21, 28, 47. La même peine...
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Théorie du Code pénal, Bände 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 Seiten
...989). » Rappelons maintenant notre Code et ses diverses dispositions; l'art. 317 est ainsi conçu : «Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments,...moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre...
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