Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: 1789-91. (Assemblée constituante)Lallement (M., Guillaume) A. Eymery, 1819 |
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... avez faites sur les prises à partie . ( Murmures . ) » Si vous ne portez pas cette loi il n'est rien qui puisse protéger un citoyen contre les atteintes de la législature ou que du pouvoir exécutif . Examinez le titre que je ( 23 )
... avez faites sur les prises à partie . ( Murmures . ) » Si vous ne portez pas cette loi il n'est rien qui puisse protéger un citoyen contre les atteintes de la législature ou que du pouvoir exécutif . Examinez le titre que je ( 23 )
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... législature puisse porter un obstacle à l'exercice de ce droit ; 2o que chacun réponde de l'abus de cette liberté ; 3o enfin que les libelles , ainsi que les délits de la presse , soient jugés par un juré . Lorsqu'on a dit cela on a dit ...
... législature puisse porter un obstacle à l'exercice de ce droit ; 2o que chacun réponde de l'abus de cette liberté ; 3o enfin que les libelles , ainsi que les délits de la presse , soient jugés par un juré . Lorsqu'on a dit cela on a dit ...
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... législature ; que ces premiers sont comptables et respon- sables au chef du pouvoir exécutif , tandis que les seconds en sont indépendans , ont même des fonctions supérieures aux siennes , et que de plus ils ne peuvent être gênés par ...
... législature ; que ces premiers sont comptables et respon- sables au chef du pouvoir exécutif , tandis que les seconds en sont indépendans , ont même des fonctions supérieures aux siennes , et que de plus ils ne peuvent être gênés par ...
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... législature peut les réduire à n'être que les administrateurs des propriétés publiques , des che- mins , des édifices nationaux , des hôpitaux ; etc ; elle peut rétablir les intendans ou toute autre magistrature semblable pour la ...
... législature peut les réduire à n'être que les administrateurs des propriétés publiques , des che- mins , des édifices nationaux , des hôpitaux ; etc ; elle peut rétablir les intendans ou toute autre magistrature semblable pour la ...
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... législature examine un compte des finances publiques , l'apure ou le censure , elle agit , elle ne veut pas ; elle ne fait pas une loi . A quel titre agit - elle ? Direz - vous que ce n'est pas comme corps représentant , mais seulement ...
... législature examine un compte des finances publiques , l'apure ou le censure , elle agit , elle ne veut pas ; elle ne fait pas une loi . A quel titre agit - elle ? Direz - vous que ce n'est pas comme corps représentant , mais seulement ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 274 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Seite 303 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Seite 273 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Seite 273 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Seite 275 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 273 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme...
Seite 275 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinction d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie; ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Seite 273 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 273 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Seite 274 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.