Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: 1789-91. (Assemblée constituante)Lallement (M., Guillaume) A. Eymery, 1819 |
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... crime , le délit et le crime commis par ce moyen ne peuvent pas être plus impunis que les autres délits et les autres crimes commis par d'autres modes . Mais pour que les légis- latures n'abusent pas du droit qui leur est confié d ...
... crime , le délit et le crime commis par ce moyen ne peuvent pas être plus impunis que les autres délits et les autres crimes commis par d'autres modes . Mais pour que les légis- latures n'abusent pas du droit qui leur est confié d ...
Seite 68
... crime . En laissant cet article parmi les décrets réglementaires vous né détruisez pas la loi , vous ne conférez pas aux législatures le droit de faire et de défaire des citoyens actifs , mais vous leur déléguez le soin de revoir un de ...
... crime . En laissant cet article parmi les décrets réglementaires vous né détruisez pas la loi , vous ne conférez pas aux législatures le droit de faire et de défaire des citoyens actifs , mais vous leur déléguez le soin de revoir un de ...
Seite 70
... crime , et déshonorait également le simple failli et le banqueroutier . D'abord ce n'est pas une tache que vous avez voulu imprimer aux citoyens dont vous avez cru devoir suspendre les droits politiques ; on ne peut pas prétendre , par ...
... crime , et déshonorait également le simple failli et le banqueroutier . D'abord ce n'est pas une tache que vous avez voulu imprimer aux citoyens dont vous avez cru devoir suspendre les droits politiques ; on ne peut pas prétendre , par ...
Seite 82
... crime , qui n'est point infâme , est non seulement présumé par le choix de ses concitoyens , mais par sa simple qualité d'homme et de citoyen , être digne de la confiance de ses concitoyens ; je dis qu'il n'est pas vrai qu'il faille ...
... crime , qui n'est point infâme , est non seulement présumé par le choix de ses concitoyens , mais par sa simple qualité d'homme et de citoyen , être digne de la confiance de ses concitoyens ; je dis qu'il n'est pas vrai qu'il faille ...
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... crime dépendent des rapports qu'elles ont avec des principes de raison , de justice et d'intérêt public , et souvent avec une foule de circonstances particulières ; et dès lors toutes les questions qui s'élèvent sur le mérite ou sur le ...
... crime dépendent des rapports qu'elles ont avec des principes de raison , de justice et d'intérêt public , et souvent avec une foule de circonstances particulières ; et dès lors toutes les questions qui s'élèvent sur le mérite ou sur le ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes administrateurs adopté agens Applaudissemens article Assemblée constituante Assemblée nationale assemblées primaires aura avez Barnave Beaumetz Buzot chose citoyen actif civile comités condamné contribution Convention nationale corps constituant corps législatif coupable crime criminelle déclaration décret délégué délibération délits demande départemens députés déterminé dire discussion disposition distinction doit Duport électeurs élections électorales élus établir famille fonctionnaires publics fonctions garantie garde gouvernement héréditaire hommes inconvéniens individus juges jurés justice l'acte constitutionnel l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'homme l'intérêt l'opinion législature liberté lois marc d'argent membres ment messieurs ministres motifs moyen Murmures nation nécessaire objet parens peine de mort pénal pense Pétion peuple peuvent politiques pourra pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs constitués premier présente principes projet propose proposition publique puisse punir raison rapporteur réformer représentans représentation révision Robespierre Roederer royaume s'il sanction séance section sera seront seul société souveraineté sûreté système Thouret tion titre titution tribunaux tribune trône tution véritable vœu voix
Beliebte Passagen
Seite 274 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Seite 303 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Seite 273 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Seite 273 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Seite 275 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 273 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme...
Seite 275 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinction d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie; ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Seite 273 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 273 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Seite 274 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.