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ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENTE..

Séance du 29 mai 1790.

M. DE JESSÉ a donné lecture du procès verbal de la derniere séance. M. Bouche a ob servé, sur les six articles additionels proposés hier par M. le Chapelier, que dans plusieurs as→ semblées il y avoit eu des difficultés pour savoir quel étoit le serment qu'on devoit prêter. En conséquence, il a été décrété, sur sa motion, que l'article 4 commenceroit ainsi :

IV. Après le serment civique, prêté par les membres de l'assemblée, dans les mêmes termes que celui du 4 février dernier, le président, &c. (Voyez le numéro d'hier. )

A la page 71, ligne 8, il s'est glissé une faute essentielle à corriger au lieu de municipalité, lisez député.

Le député de Doulens en Picardie a instruit l'assemblée que des piastres venant de Calais, pour le service de la caisse d'escompte, avoient été arrêtées, à leur passage, par le peuple de la ville de Doulens, & que les voitures auroient été pillées sans la vigilance des officiers municipaux & de la garde nationale qui les ont mises en sureté. Cette municipalité demande ce qu'elle doit faire. M. le président a été autorisé à lui écrire de laisser passer librement ces piastres. Tome XII. No. 6.

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Le rapporteur du comité des finances a exposé qu'à Saint-Pierre-le-Moutier le peuple voulant obtenir la diminution du prix du bled, dont le boisseau pesant 25 livres se vend 3 liv., s'est mutiné. Les officiers municipaux ont été obligés de déployer le drapeau rouge. L'insurrection n'a pas cessé pour cela alors ils se sont mis à la tête de la garde nationale & d'un détachement de troupes réglées qui se trouvoit dans la ville. Le peuple les a assaillis à coup de pierre, au point de les forcer à faire feu. Trois personnes ont été tuées, cinq blessées, & il y auroit eu de plus grands malheurs sans la prudence & la modération des troupes. Votre comité a cru qu'il étoit nécessaire d'autoriser cette municipalité à faire une imposition pour obtenir une diminution dans le prix des grains, & pour établir des ateliers de charité : il vous propose le projet de décret suivant. L'assemblée l'a adopté comme suit:

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DECRET.

« L'assemblée nationale, vu le procès-verbal du maire & officiers municipaux de la ville de Saint-Pierre-le-Moutier, l'adresse y jointe, ouï le rapport de son comité des finances, autorise lesdits officiers municipaux à imposer la somme de 1,200 liv. sur tous citoyens qui ont plus de 400 liv. de revenus, soipen bien fonds, rentes, pensions ou industrie, pour subsistance des pauvres jusqu'à la récolte.

Décrete, en outre, que son président écrira à la municipalité de Saint-Pierre-le-Moutier, à la garde nationale, au détachement de Royal

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Piémont, cavalerie, aux officiers de maréchaussée, & à la brigade du canton pour leur témoigner la satisfaction de l'assemblée, sur la conduite qu'ils ont tenue lors de l'insurrection populaire survenue en ladite ville, le 5 mai courant. »

Le même membre a demandé & obtenu un autre décret pour permettre à la ville de Bonnes département de la Charente, de s'impo er 1 200 1, destinees à l'établissement de deux bateaux sur sa riviere.

DÉ C RE T.

D'après le rapport du comité des finances l'assemblée nationale autorise là municipalité de Bonnes, département de la Charente, à imposer la somme de 1200 liv. à répartir sur chaque contribuable, compris dans son rôle de vingtieme pour ladite somme être employée à la construction de deux bateaux destinés au passage de la riviere de Drone, conformément à la délibération & à l'adresse du 6 mai. »

que

Je vous ai précédemment instruit, a dit M. lé Chapelier, au nom du comité de constitution, des citoyens de Douay avoient réclamé contre l'assemblée primaire de cette ville. Ils avoient articulé qu'on avoit choisi des électeurs qui n'avoient point fait de déclaration pour la contribution patriotique. Vous ordonnâtes alors aux commissaires du roi & aux officiers municipaux de vérifier ce fait. De cette vérification, il est résulté que deux membres du parlement ont été réellement nommés électeurs, sans avoir fait ni déclaration, ni contribution patriotique. Ce vice radical rend donc les élections nulles. Il y en a

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encore un autre que voici : Sur une population de 16,000 ames que renferme la ville de Douay, le nombre des citoyens actifs ne s'est monté qu'à 1250, tandis qu'il auroit dû s'élever à 3,000, àpeu-près, selon les probabilités. Cette différence vient de ce que la municipalité n'a regardé comme impôts directs que la capitation & les impositions territoriales, au lieu d'y comprendre également l'industrie, la milice, les biens communaux. Ces motifs ont décidé le comité à vous proposer un projet, que l'assemblée a décrété en

ces termes :

DÉCRET.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de constitution, & sur l'examen tant du procès-verbal fait en exécution de son décret du 15 de ce mois, par M. Warenghiem de Flory, commissaire du roi, que de la pérition d'un grand nombre de citoyens de la ville de Douay,

Décrete 1°. que les élections des sieurs de Franqueville & Bruneau de Beaumets sont nulles, comme faites en contravention au décret du 23 mars dernier, concernant la contribution patriotique; ordonne que l'assemblée primaire où lesdites élections ont été faites se réunira de nouveau, pour procéder à de nouvelles élections, & qu'il n'y sera admis à voter aucun citoyen qui, ayant notoirement plus de 400 liv. de rente, n'aura pas fait la déclaration prescrite pour la contribution patriotique, & n'en présentera pas

l'extrait.

2°. Que pour déterminer la qualité de citoyen

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actif, il faut avoir égard, non seulement à la capitation & aux impositions territoriales, mais encore aux taxes pour la milice & l'industrie, & aux impositions affectées sur les biens communaux lesquelles doivent être considérées comme des impôts directs; qu'en conséquence, si, comme le porte la pétition d'un grand nombre de citoyens de la ville de Douay, les officiers municipaux n'ont point, dans la formation du rôle des citoyens actifs de cette ville, pris en considération ces taxes pour la milice, l'industrie, & les biens communaux, ce qui a privé beaucoup d'habitans de leurs droits, les assemblées primaires qui se sont tenues sont irrégulieres, & les élections qui y ont été faites nulles. Charge M. Warenghiem de Flory de vérifier le fait, & s'il le trouve conforme à ce qui est porté dans la pétition des citoyens de Douay, d'écrete qu'il fera aussi-tôt réunir les assemblées primaires pour procéder à de nouvelles élections, & que dans lesdites assemblées seront admis & regardés comme électeurs & éligibles tous ceux qui, à raison soit de la capitation, soit des impositions territoriales soit de l'industrie, soit de la milice, soit des taxes sur les biens communaux, paient les impositions nécessaires pour jouir des droits de citoyen actif & pour élire ou être élus. ».

Un membre du comité des finances a exposé que la caisse d'escompte avoit retiré de la circulation les billets excédant la somme qu'elle a prêtée au gouvernement; de sorte qu'aujourd'hui tout porteur de ses billets n'est plus son créancier, mais celui du gouvernement. La caisse est donc par conséquent, depuis le mois d'avril, sans

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