Un pacte de famille a mis le sceau à nos sermens, comme à notre confiance; & sous l'égide impénétrable d'une éternelle fraternité, à laquelle nous associons avec transport tous les vrais citoyens, en défiant les ennemis du dehors, nous aimons mieux nous arrêter à l'espoir de ramener parmi nous ceux de nos freres qu'une obstination intéressée, ou une servile habitude de préjugés pourroit égarer encore, que de songer à la victoire toujours douloureuse, qu'assure de plus en plus le nouveau lien qui nous resserre.

Tels sont, Nosseigneurs, les engagemens solemnels dont nous déposons en vos mains le contrat patriotique.

Puisse-t-il être bien près de nous, ce jour si désiré où nous trouverons dans vos décrets, & le titre de notre existence devenue nécessaire à la perfection du grand ouvrage de la restauration. publique, & le tableau des devoirs dont l'entier accomplissement peut seul nous rendre dignes de porter l'épée citoyenne!

Par là, vous encouragerez nos travaux, Vous 'assurerez nos succès, & vous comblerez notre reconnoissance.

Nous avons l'honneur d'être, avec respect, &c.

On s'abonne chez le Rédacteur, place du Palais-Royal. - Le prix de l'abonnement est de 6 liv. 12 sols pour Paris, & 7 liv. 10 sols pour la province.. LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, Place du Palais-Royal, au coin de la rue Fromenteau,

ASSEMBLEE NATIONALE

PERMANENTE..

Séance du 25 mai 1790.

LA séance a commencé par la lecture d'adresses. La municipalité d'Abbeville a fait une soumission de six millions dans l'achat des biens nationaux. Celle de Rioms a fait sa soumission il y a quelques jours pour quatre.

M. de Champeaux a donné lecture du procèsverbal de la derniere séance, sans éprouver de réclamation.

Un membre du comité de constitution a annoncé que les électeurs du département de la Seine & l'Oise, dont une députation avoit été entendue dans la séance du soir de vendredi dernier, s'étoient servis avec succès de la forme du dépouillement des scrutins par bureaux qui leur avoit été indiquée dans cette séance par quelques opinans; qu'ils avoient ainsi trouvé le moyen d'abréger leur travail, & qu'ils venoient retirer leur demande, persuadés qu'il est des fonctions publiques qui doivent s'exercer sans salaire ; que ce seroit porter un coup funeste à la nouvelle Tome XII, No. 2.

constitution que de donner lieu à une surcharge d'impositions; qu'enfin ce seroit donner aux autres départemens un dangereux exemple.

En effet, une nouvelle députation de ces électeurs s'est présentée à la barre, a prié l'assemblée de ne donner aucune suite à leur pétition, & a protesté de son respect & de son dévouement à tous les décrets.

Un membre du comité des finances a lu une nouvelle rédaction du décret rendu dans l'une des dernieres séances pour presser la confection des rôles d'imposition. Cette rédaction a été agréée dans les termes suivans:

DÉCRET. 1

« L'assemblée nationale décrete, 1°. que les municipalités & autres asseurs chargés de la confection des rôles, qui n'ont pas encore procédé à la répartition des impositions ordinaires de 1790, seront tenus de la terminer dans le délai de 15 jours, à compter de la publication du présent décret, & que les officiers qui ont dû jusqu'à présent en faire la vérification & les rendre exécutoires, ou ceux qui, à leur défaut, ou en cas de refus, ont été autorisés à les vérifier, seront tenus de les rendre exécutoires sans retard, faute de quoi lesdits officiers municipaux, chargés de la

confection, ou autres officiers chargés de la vérifiation, demeureront garans & responsables du retard qui résulteroit dans le recouvrement des impositions de chaque communauté.

2o. Aussi-tôt que les assemblées administratives seront établies, les départemens veilleront à ce que dans chaque district il soit nommé des commissaires à l'effet de vérifier les plaintes qui leur seroient adressées sur les inégalités, erreurs ou doubles emplois qui auroient été commis dans. la répartition entre les différentes municipalités, lesdits commissaires en dresseront leur procèsverbal & en feront leur rapport au directoire du district, qui le portera devant le directoire du département, & y joindra son avis pour, par ce directoire du département, en rendre compte au corps législatif, & lui proposer les mesures qu'ils croiront les plus convenables pour réparer lesdites sur-taxes erréurs ou doubles emplois. >>

M. le président a annoncé que le résultat du scrutin n'avoit donné, comme je l'ai dit dans ma derniere feuille, aucune majorité pour la place de président. Les trois nouveaux secrétaires sont MM. de Jessé, Prieur & l'abbé Royer, non pas le conseiller, mais le curé.

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Ordre du jour. Le tribunal de cassation, a dit M. Mougins de Roquefort, sera-t-il sédentaire

ou ambulant? Je tiens à cette derniere opinion, parce que j'y trouve l'avantage du peuple.

Consultez le plaideur qui quitte son pays, ses affaires pour venir à Paris, à deux cents lieues de chez lui, poursuivre une demande en cassation : il vous dira que quand il réussit, son triomphe même lui devient funeste, par la dépense que lui ont occasionné ses voyages, son séjour; par la perte qu'il a éprouvée dans ses autres affaires. Jugez après cela des pertes de celui qui succombe. Dans mon systême, les juges ne connoissant pas les parties, mais les procès, seront impassibles. Leurs vertus, leurs lumieres seront dans tout leur éclat. Je ne sais si je m'abuse; mais il me semble voir les peuples se prosterner sur leur passage & les regarder comme des dieux.

M. Merlin a dit que, quoiqu'il demeurât en province, & que par conséquent il n'étoit pas suspect, il pensoit qu'il étoit de l'intérêt du peuple que le tribunal de cassation fût sédentaire. Mais, de son aveu, l'intérêt des provinces exige donc l'établissement des assises, & par conséquent l'intérêt de la nation. Mais, continue M. Merlin, si ces juges sont ambulans, il n'y aura pas de conformité entre les jugemens des différentes sections, ils ne connoîtront pas les coutumes, &c. Je réponds qu'il seroit impolitique d'ac