 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même majeure, ne peut pendant la durée de la peine, ester en jugement..., ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l 112. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut . en connoissance de cause, autoriser la... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. »i3. Toute autorisation generate , même «típulA contrat de mariage , n'est valable que quant à... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 7, 8, P. •<••:>. Si le mari est inlerdit ou absent, le juge peu! , en connaissance de cause,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut ester en jugement , ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , audit cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. naa 70. Si le mari... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni... 
