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" ... réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ... - Seite 371
von Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 700 Seiten
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 226-282

France - 1850 - 914 Seiten
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 Seiten
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 Seiten
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Band 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 Seiten
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 513-552

France - 1838 - 1000 Seiten
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...de- les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 Seiten
...recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...
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Guide des agents consulaires, Band 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 Seiten
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 Seiten
...Recherche, Saisie et Arrestation dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation, les Déserteurs...
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Manuel des consuls, Band 2,Teil 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 Seiten
...Recherche, Saisie et Arrestation desdits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois ;i compter du jour de l'Arrestation,...
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