...de latitude. Les pêcheurs François jouiront de la pêch^e qui leur eft affignée par le prêtent article, comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur eft affignée par le traité d'Utrecht. VI. A l'égard de la pêche dans le Golfe de St. Laurent, les...

...minutes de latitude. Les pêcheurs Français jouiront de la pêche qui leureft aflîgnée par le préfent article , comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur eft aflîgnée par le Traité d'Utrecht. VI. A l'égard de la pêche dans le Golfe SaintLaurent , les...

...cinquante minutes de latitude , les François jouiront de la pêche qui leur eft affignée par le préfent article , comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur eft affignée par le traité d'Utrecht. 6. Les François exerceront la pêche dans le golfe SaintLaurent...

...par la côte occiden taie de l'île de TerreNeuve , s'étende jusqu'à l'endroit appelé Caprajé } au quarante-septième degré cinquante minutes de...droit de jouir de celle qui leur était assignée par le traité d'Utrecht. VI. Les Français exerceront la pêche dans le golfe Saint-Laurent, conformément...

...par la côte occidentale de l'île de TerreNeuve , s'étende jusqu'à l'endroit appelé Gaprayé , au quarante-septième degré cinquante minutes de...assignée par le présent article , comme ils ont -«u droit de jouir de celle qui leur était assignée par le traité d'Ulrecht. VI. Les Français...

...situé au 47" 50' de latitude, * Les pécheurs français jouiront de la pèche qui leur est assignée pu le • présent article, comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur est assignée « par le traite' dX'trecht. -ARTICLE 6. A l'égard de la pèche dans le golfe de Saint...

...le cap. Bonavista jusqu'au cap Saint-Jean , sur la côte orientale de l'île de Terre-Neuve, par le cinquantième degré de latitude nord ; et le roi...droit de jouir de celle qui leur était assignée par le traité d'^Jtrecht. VI. Les Français exerceront la pêche dans le golfe Saint-Laurent, conformémentàl'article...

...assigned to them • Renewed by Article XII t. of llie Definitive Treaty of Paris, 1811. vOL. I. II par le présent Article, comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur est assignée par le Traité d'Utrecht. VI. A l'égard de la pêche dans le Golphe de St. Laurent,...

...de latitude. = Les Pêcheurs François jouiront delà pêche qui leur cil aflïgnée par le préfent article, comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur «il afllgnée par le Traire d'Utrecht. 6°. A IVgard delà peche dan; lego'fe Saint-Laurent , les...

...appelé Cap-Rayé, situé au quarante-septième degré cinquante minutes de latitude. Les pêcheurs français jouiront de la pêche qui. leur est assignée...comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur est assignée par le traité d'Utrecht (2). 6. A l'égard de la pèche dans le golfe Saint-Laurent...