 | 1806 - 330 Seiten
...cas de translation de propriété ou usufruit de meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers. Les transmissions de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles; н moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...nature. 12. Lorsqu'un acte de vente comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé...stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat, ou par un état... | |
 | 1828 - 610 Seiten
...translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé...et estimés, article par article, dans le contrat. et qui avaient été vendus en bloc avec le fonds T devaient être considérés comme immeubles, et... | |
 | 1828 - 370 Seiten
...translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeuble* , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé...objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimes , article par article , dans le contrat. il. Lorsque dans uu acte quelconque, soit civil, soit... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour...désignés et estimés article par article dans le contrat. i7. Dans le cas de transmission de biens , la quittance donnée , ou l'obligation consentie par le... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...perçu sur la totalité du 35. prix , au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne «oit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers,...désignés et estimés article par article dans le contrat. Loi 22 frim. an 7, art. 9. 7. Cette disposition s'applique-t-elle aux transmissions à titre gratuit... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...nature. 12. Lorsqu'un acte de vente comprend des .meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé...un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat, ou par un état... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
...translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , h moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient... | |
 | 1845 - 782 Seiten
...mobiliers et immobiliers est passible du droit de transmission d'immeubles sur la totalité dit. prix , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne, soient désignés et estimés article par article, dans le contrat. L. 22 frim.... | |
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Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets... 
