British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 |
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... pourra être refusée : 1. S'il est évident que les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés d'après les principes des articles I et II ne sont plus remplies : 2. Si le possesseur ou le conducteur d'automobile n'a pas la ...
... pourra être refusée : 1. S'il est évident que les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés d'après les principes des articles I et II ne sont plus remplies : 2. Si le possesseur ou le conducteur d'automobile n'a pas la ...
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... pourra être réduit à une seule lanterne , placée à l'avant du motocycle ou de la motocyclette . 3. En ce qui touche les motocycles et les motocyclettes , la plaque distinctive de la nationalité mesurera seulement 18 centim . dans le ...
... pourra être réduit à une seule lanterne , placée à l'avant du motocycle ou de la motocyclette . 3. En ce qui touche les motocycles et les motocyclettes , la plaque distinctive de la nationalité mesurera seulement 18 centim . dans le ...
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... pourra être remis à l'automobiliste , à l'entrée dans un pays , par le bureau où sont accomplies les formalités douanières . X .- ( a . ) La présente Convention sera ratifiée et le dépôt des ratifications aura lieu le 1er mars , 1910 ...
... pourra être remis à l'automobiliste , à l'entrée dans un pays , par le bureau où sont accomplies les formalités douanières . X .- ( a . ) La présente Convention sera ratifiée et le dépôt des ratifications aura lieu le 1er mars , 1910 ...
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... pourra être réclamée pour l'un ou l'autre des délits compris dans l'article II pourra etre détenu provisoirement suivant les formes prescrites par la législation du pays requis , au moyen d'un avis postal ou télégraphique émanant de ...
... pourra être réclamée pour l'un ou l'autre des délits compris dans l'article II pourra etre détenu provisoirement suivant les formes prescrites par la législation du pays requis , au moyen d'un avis postal ou télégraphique émanant de ...
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... pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magi- strats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis , sur leur territoire , par un étranger qui serait ensuite ...
... pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magi- strats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis , sur leur territoire , par un étranger qui serait ensuite ...
Inhalt
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination Deutsche Bank deux dispositions doit droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government ment Minister money orders montant navires Norvège opium Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société somme suivant tarif télégrammes télégraphique territoire tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom Venezuela vigueur voie
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Seite 374 - VI. A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character, or if he proves that the requisition for his surrender has, in fact, been made with a view to try or punish him for an offence of
Seite 428 - authorities and technical experts. In witness whereof the undersigned, duly authorized by their respective Governments, have signed and sealed the present Agreement, in duplicate, in the Japanese and Chinese languages. The 4th day of the 9th month of the 42nd year of Meiji ; the 20th day of the 7th month of the 1st year of
Seite 165 - to the Quirpon Islands on the shores of the, Magdalen Islands, and also on the coasts, bays, harbours, and creeks from Mount Joly on the southern coast of Labrador, to and through the Straits of Belleisle, and thence northwardly indefinitely along the coast, without prejudice, however, to any of the exclusive rights of the Hudson
Seite 839 - provided, nevertheless, that they do not affect the vital interests, the independence, or the honour of the two Contracting States, and do not concern the interests of third parties. II. In each individual case the High Contracting Parties, before appealing to the Permanent Court of Arbitration, shall
Seite 638 - ART. I. Differences which may arise of a legal nature, or relating to the interpretation of Treaties existing between the two Contracting Parties, and which it may not have been possible to settle by diplomacy, shall be referred to the Permanent Court of Arbitration established at The Hague
Seite 1013 - mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi
Seite 464 - render has, in fact, been made with a view to try or punish him for an offence of a political character. If any question shall arise as to whether a case comes within the provisions of this Article, the decision of the authorities of the Government on
Seite 1016 - son Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire près le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi des Belges : M. le Baron d'Anethan, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume : son Excellence
Seite 847 - clearly the matter in dispute, the scope of the powers of the Arbitrators, and the periods to be fixed for the formation of the Arbitral Tribunal and the several stages of the procedure. It is understood that, on the part of the United States, such special agreements will be made by the President of the United
Seite 488 - 1899, for the pacific settlement of international disputes, and maintained by The Hague Convention of the 18th October, 1907 ; provided, nevertheless, that they do not affect the vital interests, the independence, or the honour of the two Contracting States, and do not concern the