Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

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1803
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Seite 81 - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Seite 86 - de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de « respecter et de faire respecter les lois du concordat et la « liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité « des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilitô des « ventes des biens nationaux...
Seite 86 - ... des ventes des biens nationaux ; de ne lever «aucun « impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi : de maintenir « l'institution de la Légion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de « l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Seite 88 - ... la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il ya lieu, la déclaration suivante : — « II ya de fortes présomptions que N. est détenu arbitrairement.
Seite 88 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.
Seite 99 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse 50 ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'état, je le ferai savoir au gouvernement.
Seite 83 - Aucun sénatus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence ni avant la fin de la troisième année qui .suit la majorité.. 24. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale. Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire ni aux places de grands- officiers qui se trouveraient •vacantes à l'époque de la régence , ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité , ni user de la prérogative réservée...
Seite 94 - ... généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été données, les dilapidations et concussions des préfets, sont aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public. — Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent sur sa dénonciation.
Seite 93 - ... impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte,, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la compétence de la haute-cour impériale.
Seite 88 - Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°...

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