 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 Seiten
...le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 Seiten
...plus bref délai. ' Les conséquences de l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | 1852 - 436 Seiten
...la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres euxmêmes.... | |
 | France - 1852 - 46 Seiten
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | 1852 - 1156 Seiten
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers... | |
 | 1852 - 332 Seiten
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etst, les officiers... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 Seiten
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...peuvent être mis en accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | 1852 - 812 Seiten
...plus bref délai. Les conséquences de l'état de sié¿e sont réglées par la loi. .4rl. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui lu concerne des acîcs du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 Seiten
...honte! ART. 9. 11 a le droit de faire grâce. Cet art. 9 est écrit en faveur de Barrabas. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 Seiten
...ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis on accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
