 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 Seiten
...d'acquêts, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens. Il est certain d'abord que, dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la femme, durant les délais pour faire inventaire et pour délibérer, jouitdes droits d'aliments et... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...qualité de Français peut être accordée par le méme décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère oupar un décret ultérieur,... | |
 | France - 1889 - 1354 Seiten
...France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'eue y rentre, en déclarant qu'eue veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 Seiten
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déctarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français , dans les cas prévus par les... | |
 | 1889 - 988 Seiten
...mort du mari, la qualité de Française peut être accordée par le même décret de réinlégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec )'approl>alion du conseil de famille. « Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualilé .!••... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 Seiten
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...tuteur, avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 Seiten
...Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles... | |
 | 1890 - 366 Seiten
...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort...ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbalion du conseil de famille (l). d'obtenir la qualité de Français par le décret même qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 Seiten
...Le Sénat propose de prévoir les deux cas de dissolution du mariage : la mort ou le divorce. Quand le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le décret qui réintègre la mère aux enfants mineurs. Le Sénat propose de rédiger ainsi cette disposition... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 156 Seiten
...Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Frangais peut être accordée, par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la... | |
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Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite... 
