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" Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 228
von Belgium - 1882
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 51

1882
...fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...les Etats de 1'autre, de la meme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriete des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modeles induatriels et de fabrique de toute espece. Te droit exclusif d'exploiter un dessin ou modele...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...XXIII. Les sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout...fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter uu dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de « l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la « propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Les bases du traité de commerce ejitre la...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Murhard, Pinhas, Hopf - 1860
...Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Art. 13. Les droits ad valorem établis dans...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860
...sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i.">. Les droits ad valorem établis dans...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour 'out ce qui concerne la propriété des marques de fabrique...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. II Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit...
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