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" ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 105
von Belgium - 1882
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofiiciels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande...
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Manuel des consuls, Band 2,Teil 2,Bücher 3

Alexandre Miltitz - 1842
...Justice, Juges et Officiers compétents, et demanderont lesdits Déserteurs par écrit, en prouvant par l'Exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou par Vautres Documents officiels (public documents), que ces Hommes faisaient partie desdits Équipages,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845
...Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849
...autorités compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie duement certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaW partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1850
...autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la...
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Bulletin des lois de la République française, Band 2

France - 1854
...consuls des États-Unis en France, à toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justiûant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du...d'autres documents officiels , que les hommes qu'ils réélament faisaient partie duuit équipage. Sur cette seule demande , ainsi justiCée , et sans qu'aucun...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 Seiten
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition , en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée ,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Band 14

Austria - 1878
...autorités locales compétentes et justifieront par l'exliibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclnment, taisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Band 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 Seiten
...consuls des États-Unis en France , a toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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