 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...rie pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | Austria - 1878 - 838 Seiten
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 Seiten
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté... | |
 | 1860 - 330 Seiten
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté... | |
 | France - 1860 - 1108 Seiten
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept, 841 Majesté... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 Seiten
...Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut d'origine française,... | |
 | 1861 - 992 Seiten
...droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. An. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut, d'origine française,... | |
 | France - 1861 - 678 Seiten
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 Seiten
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés... | |
 | 1861 - 986 Seiten
...les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les 1. Un gallon donne 4 litres 54346. droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, SM Britannique... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
