 Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au...  Traité de la science des finances - Seite 17von Paul Leroy-Beaulieu - 1883Vollansicht - Über dieses Buch
 | Claude François Beaulieu - 1801 - 466 Seiten
...« telles qu'elles se percoivent actuellement « dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...création, « extension ou prorogation.- , » « Déclare consentir provisoirement, pour « la nation , que l^s impôts et contributions, « quoiqu'illégalement... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - 482 Seiten
...« telles qu'elles se percoivent actuellement JK dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...création, « extension ou prorogation. « Déclare consentir provisoirement, pour it la nation , que les impôts et contributions, « quoiqu'illégalement... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - 458 Seiten
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 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - 1801 - 426 Seiten
...représentans de la nation. ><• Considerant qu'en effet les contributions , » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume , n'ayant point été...toutes illégales , et par conséquent » nulles dans leurs créations, extentions, proro» gations. » Declare consentir , provisoirement , pour la » nation,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - 352 Seiten
...telles qu'elles se perçoivent actuellement » dans le royaume , n'ayant point été con» senties par la nation , sont toutes illégales , » et par conséquent nulles dans leur créa» tion , extension ou. prorogation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , » consentir... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - 348 Seiten
...telles qu'elles se perçoivent actuellement » dans le royaume , n'ayant point été con» senties par la nation , sont toutes illégales, » et par conséquent nulles dans leur créa3> tion, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages , » consentir... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - 450 Seiten
...représentans de la nation ; » Considérant qu'en effet les contributions, telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été...toutes illégales, et par conséquent nulles dans leurs créations, extensions, prorogations ; » Déclare consentir provisoirement, pont la nation,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 Seiten
...immédiatement en activité. On décrète sur-le-champ , que les contributions telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été consenties par la nation, sont toutes illégalement établies et perçues. On les autorise provisoirement, au nom de la nation; mais seulement,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1821 - 524 Seiten
...conséquence immédiate. « Considérant qu'en effet les contributions , » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume, n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir » provisoirement pour la nation,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - 542 Seiten
...conséquence immédiate. « Considérant qu'en effet les contributions , M telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume , n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages, consentir » provisoirement pour la nation... | |
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