 | 1793 - 518 Seiten
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 | 1793 - 634 Seiten
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 | France - 1840 - 408 Seiten
...république, sous ce titre : Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le...réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...république , sous ce titre : Loi proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième...réclamé, le projet est accepté, et devient loi. 6o. S'il ya réclamation , le corps législatif convoque les assemblées primaires. De l'Intitulé... | |
 | France - 1822 - 370 Seiten
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 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...du conseil exécutif. ' ii 4- Nul corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision .de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 Seiten
...chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...république , sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le...assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple... | |
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... de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 
