 | France - 1814 - 474 Seiten
...Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | 1814 - 418 Seiten
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des... | |
 | 1814 - 854 Seiten
...Tonte loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - 124 Seiten
...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...parla majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de su'pplier le Roi cïe proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ' .* '' ao. Cette demande pourra être faite par... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 492 Seiten
...persuadé que, sagement combinée avec l'initiative royale , elle produira toujours chez nous les mêmes effets. » L'article 19 de la Charte est ainsi conçu:...objet que ce » soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » » Voilà une initiative précise , aussi étendue que... | |
 | Alexis Jacques de Serre comte de Saint-Roman - 1816 - 312 Seiten
...objets qui peuvent attirer leur attention. Voici l'art. 49 , qui leur donne cette prérogative. « Les Chambres ont la faculté de supplier le « Roi...proposer une loi sur quelque objet « que ce soit, et ^indiquer ce qu'il leur paraît K convenable que la loi contienne. » II est évident que , par cet... | |
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Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit^ et d'indiquer ce qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne. 
