| France - 1850 - 914 Seiten
...1er. La commission administrative du mont-de-piélé d'Avignon (Vauclose) est autorisée à emprunter de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser ciuq pour ceut, une somme de deux cent quarante mille francs (24o,ooor), destinée au remboursement... | |
| France - 1847 - 1286 Seiten
...toutefois le préfet du déparlement est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur a celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement... | |
| France - 1839 - 830 Seiten
...pourra excéder quatre pour cent. Néanmoins, le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser la limite ci-dessus indiquée. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement... | |
| France - 1840 - 586 Seiten
...adjudication publique , à un taux d'intérêt annuel qui ne pourra dépasser quatre pour cent , une iomme de six cent mille francs, destinée à payer le prix...l'acquisition a été déclarée d'utilité publique. Cet emprunt sera remboursée en neuf ans, à partir de 1843, au moyen dès revenus ordinaires de là... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 Seiten
...Article unique. La ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, avec publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts...consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, la somme de dix millions, pour être affectée à la construction... | |
| France - 1840 - 1028 Seiten
...ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est autorisée, 1° à emprunter, avec publicité' et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux annuel d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de cinquante mille francs,... | |
| France - 1840 - 522 Seiten
...est fixé à cinq pour cen! par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de deux centimes... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 Seiten
...par adjudication publique, à un taux d'intérêt annuel qui ne pourra dépasser quatre pour cent , une somme de six cent mille francs, destinée à payer...l'acquisition a été déclarée d'utilité publique. Cet emprunt sera remboursée en neuf ans, à partir de 1843, au moyen des revenus ordinaires de la... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 Seiten
...Castres. - 'Article unique. La ville de Castres (Tarn) est autorisée, 1° Л emprunter avec publicité et concurrence , ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne porrrra dépasser ijoatre et demi pour cent, une somme île cent trente mille francs,... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 Seiten
...publicité et concurrence. Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations à un taux d'intérêt qui ne dépassera pas celui ci-dessus fixé. Le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt auront... | |
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