 | France - 1866 - 612 Seiten
...elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis (2). Aucune poursuite n'a lieu avant lereel non la loi étrangère qui régira le délai de la prescription.... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 Seiten
...poursuite « doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis ». Il ya lieu de remarquer : 1° que la condition de cette plainte ou dénonciation n'existe qu'en... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 Seiten
...elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. — Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, ai ce n'est pour les crimei... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 Seiten
...elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. — Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes... | |
 | France treaties - 1868 - 838 Seiten
...elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant lu retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...Bulletin des Loi». fitre précédée d'une plainte de la Sartie offensée ou d'une dénonciaon officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. — Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes... | |
 | Julien Boutry - 1872 - 156 Seiten
...elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés... | |
 | 1876 - 314 Seiten
...elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 Seiten
...l'inculpé en France , ou bien une plainte de la partie offensée , ou bien une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis (art. 5, § 4, C. p., loi du 27 juin 1866). Cette plainte préalable n'est point nécessaire pour les... | |
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En cas de délit commis contre un particulier, Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité... 
