réductions possibles, permettent de prélever une somme annuelle de 30 millions pour les pauvres, et une aliénation successive de 400 millions d'immeubles, qui seroit, dès ce moment-ci, le gage d'une somme pareille de crédit ou d'assignation. Cette ressource étant estimée suffisante, d'après le rapport du comité des finances, pour éteindre toutes les anticipations et arrérages de paiement, et la balance étant ainsi rétablie avec avantage entre la recette et la dépense, la vente des domaines libres, et la surtaxe en plus-value de ceux engagés, faciliteroit tous les plans d'amélioration dans le régime des impôts, et suffiroit en partie au remboursement des offices de judica ture. J'observe que dans mon projet de décret je n'entre dans aucun des détails qui doivent être l'objet du travail de la commission ecclésiastique, tels que l'augmentation indispensable des portions congrues; mais on concevra qu'elle ne peuts'effectuer actuellement que par des réductions sur les jouissances des grands bénéficiers. La maniere d'opérer ces réductions ne doit point être arbitraire ni violente; il me semble que sans déposséder aucuns titulaires, on peut établir des fixations précises de revenus pour toutes les classes du ministere ecclésiastique ; et tout ce qui excéderoit cette fixation seroit payé en contribution, soit pour le trésor public," soit pour toute autre destination. Drux plans ont occupé principalement votre attention; l'un, présente une idée vaste dans ses détails et plaît à l'imagination comme un tableau d'une belle composition; l'autre, en conservant des formes anciennes, semble s'unir plus facilement aux innovations. Tous les deux, défendus avec une grande supériorité de talens, ne me laisseroient rien à dire si j'adoptois complètement celui du comité ou celui de M. de Mirabeau; mais je vous dois compte des motifs qui me déterminent pour une opinion rapprochée de celle de M. Pison du Galland. Je pense, messieurs, qu'en reconstruisant un édifice avec de vieux matériaux, on est obligé de conserver quelque chose des anciennes dimensions, et il seroit peut-être ́ plus facile d'opérer subitement une grande réforme dans nos moeurs, que d'attaquer partiellement toutes les habitudes d'un grand peuple...... Ainsi, messieurs, multiplier dans une même province les assemblées d'élection et d'administration, au lieu de les réunir en un seul corps d'état, et soumettre l'organisation à des regles fixes et propor tionnelles au territoire, à la population, à la contribution, c'est une opération vraiment utile au peuple de ces provinces et à l'universalité de l'empire; mais multiplier inutilement les fractions, lorsque l'objet essentiel est d'obtenir des quantités égales, changer absolument dans tout le royaume le régime municipal, en composant par la création des communes une municipalité de plusieurs, en enrégimentant, pour ainsi dire, des villes , bourgs et villages qui avoient une existence propre et indépendante de toute autre municipalité, cette innovation sera pour toute la France une contrariété une disconvenance sensible sans aucun avantage apparent; car s'il est utile d'établir un point central pour des intérêts communs d'un même district, d'un même département, la police et la gestion des affaires locales d'une ville et d'un bourg doivent être abandonnées à leurs propres officiers ; et c'est-là ce qui constitue le régime municipal qu'il s'agit aujourd'hui de rendre universel et uniforme, mais non de circonscrire dans des lieux privilégiés. Ce régime étoit celui des Gaules avant et depuis la conquête des Romains: il fut détruit par l'invasion des Francs, mais l'affranchissement des communes fut pour nous la seconde époque du gouvernement municipal; et ce n'est que dans le dernier siecle, après la prise de la Rochelle, que ce privilege, commun à toutes les villes et bourgs du royaume, fut anéanti dans plusieurs, et altéré dans tous. Jusqu'alors, chaque communauté avoit ses représentans, qui élisoient leurs officiers et composoient le conseil municipal, chargé de la police, des recettes et dépenses locales, sous l'autorité et l'inspection du roi. Voilà ce qu'il est question de rétablir; et lorsqu'on retrouve dans la simplicité primitive des municipalités le mode le plus raisonnable d'organisation, il me semble qu'on peut s'abstenir de toute innovation, telle que celle qui transporte dans un cheflieu le régime de plusieurs. Il me semblę que c'est diviser les citoyens au lieu de les réunir. C'est imprimer un grand mouye ment aux petites affaires, et mettre une trop grande somme d'intérêts particuliers en compromis avec l'intérêt public. Je n'adopte donc ni la division de la France en quatre-vingt départemens, ni celle des départemens en communes ét cantons. J'emploie contre le plan du co mité les objections de M. de Mirabeau qu'il est inutile de répéter (voy. le tome IX, seconde année, page 128 et suivantes ) ; et contrele sien sur la division de la France en cent vingt départemens : voici mes raisons pour n'y pas déférer. Je ne veux conserver de l'ancienne dise tribution du royaume ni l'inégalité des masses ni celle des rapports entr'elles; mais tout ce qui présente des proportions raisonnables en se rapprochant des formes, ét même des dénominations anciennes, m'a paru admissible de préférence...... En évitant donc toutes les perfections idéales, en ayant égard aux convenances et aux motifs déterminans par une utilité réelle...... Je propose que le royaume soit distribué en quarante provinces, et qu'il y ait dans chacune une assemblée provinciale. |