pas forcer le consentement du possesseur du so!. Ce sont les dispositions des articles 1, 29, 30, 31 et 37 du titre 1oг.

Que manque-t-il donc à l'intérêt des propriétaires dans une loi qui les ménage avec tan: de soin? Je voudrois l'apprendre des propriétaires mêmes. Que demandezVous leur dirois-je ? sont ce les mines abondantes, les mines qui sont presque indivisibles de votre sol, et que vous pouvez facilement exploiter? le projet de loi vous les accorde.

Regrettez-vous ce fer ce charbon que vous ne laisseriez pas enfoui, parce qu'il est à votre portée ? Vous pouvez l'extraire, la loi vous le permet, et les concessions ne mettent aucun obstacle à vos droits.

Avez-vous découvert des mines même profondes dans votre sol? aviez-vous commencé à les exploiter lorsque le gouvernement vous en dépouilla? Rentrez dans votre propriété, ces usurpations sont anéanties.

Verriez vous avec peine qu'un autre profitât des richesses que cache votre propriété ? Vous serez préféré ; mais exploitez vousmême; et ne privez pas la société d'une

production qui lui est indispensable; n'enlevez pas aux manufactures leur aliment le plus nécessaire.

Ne voulez-vous pas exploiter, ou ne le pouvez-vous pas ? Vous n'éprouverez donc aucune perte. Même, dans ce cas, l'homme industrieux qui vous remplacera sera forcé d'acheter la partie de votre sol dans laquelle il viendra déranger vos paisibles

travaux.

Voyons ce que le propriétaire pourroit desirer de plus; et quand je dis le propriétaire, j'entends parler de l'intérêt personnel le plus exigeant. Le projet de loi, dira-t-on, malgré les amendemens qu'on vient d'annoncer, blesse la propriété dans trois points.

Le premier, c'est que le propriétaire qui ne voudra pas cultiver ses mines sera forcé de céder la partie de son sol qui sera nécessaire à leur exploitation.

Le second, que les propriétaires de la surface ne pourront pas se mettre en possession des mines profondes, dont jouissent ceux qui les ont découvertes.

Le troisieme , que certaines mines sont déclarées des propriétés publiques.

1

Est-il vrai que ces trois points violent le droit de propriété ? C'est donc à cela que je réduis la question.

Je soutiens d'abord qu'il seroit absurde de regarder comme une violation du droit de propriété la loi qu'on impose au proprić taire du sol d'en céder une partie pour l'exploitation d'une mine. La nécessité de cette mesure n'est point particuliere au projet du comité; elle est commune à tous les systêmes; il faudroit également l'adopter, si on déclaroit que toutes les mines sont une dépendance du sol, ou si on les accordoit au premier occupant. Une mine répond souvent aux surfaces d'une foule de propriétés; on la découvre par un puits; c'est souvent par un autre et par plusieurs autres qu'il faut l'extraire. Admettrez vous de la vous de la part d'un propriétaire un refus que rien ne pourra forcer Il sera dès-lors impossible d'exploiter les mines. Laisserez-vous la possibilité du refus pour que le propriétaire ait le droit de vendre son consentement à plus haut prix ? Mais pourquoi la loi ne les fixeroit-elle pas, puisqu'il s'agit de l'utilité publique ? N'en use-t-on pas ainsi pour leş rues, les chemins et les canaux ? Ce n'est

donc pas dans cet article est violée.

que

la propriété

Elle l'est bien moins encore dans l'article qui maintient les inventeurs jusqu'au terme de leurs concessions. En effet, on déclareroit aujourd'hui que toutes les mines sont des propriétés privées et font partie du sol, qu'il faudroit encore respecter un contrat qui a enrichi la société, soutenu nos manufactures, doublé nos productions, diminué l'importation des étrangers et ra nimé l'industrie dans plusieurs provinces ; il faudroit le respecter, parce que le gain qu'il a procuré a été le fruit de beaucoup de risques et de très-grands sacrifices. Certainement si l'on entend par droit de propriété le droit de s'emparer d'une mine exploitée par ceux qui l'ont découverte de recueillir à la place de celui qui a semé, de ruiner à son profit quiconque a mis des capitaux immenses à ce genre de culture, alors le droit de propriété est violée; mais il n'est aucun de nous qui n'appellât cette usurpation un brigandage.

Admet-on le systême du premier occu pant? Ceux qui ont trouvé sont les premiers occupans. N'admet-on pour proprié taires des mines que les propriétaires dų

sol? je voudrois que l'on me dît à qui appartiendra une mine de deux lieues de rayon exploitée par quatre mille ouvriers, et qui répond à la surface de deux mille propriétaires ? En fera-t-on le partage entre tous les possesseurs du sol? Ils n'y auroient pas un droit égal. La donnera-t-on aux trois ou quatre possesseurs privilégiés dans les terreins desquels les puits se trouvent ouverts? Mais souvent le sillon n'est pas sous la surface de ces terreins. Acheteront-ils des atteliers de plusieurs millions? Comment, dans quelle proportion chacun y contribuera-t-il ? Permettrat-on à chacun d'eux de faire de nouvelles cuvertures? Il faudra donc renouveller toutes les dépenses lorsqu'elles sont toutes faites. D'ailleurs, prenez garde, un édifice immense est caché sous la terre; le moindre travail mal combiné peut, dans un instant, ou tout renverser ou tout submerger. Il faudroit donc dans tous les systêmes conserver de pareils concessionnaires. Ce n'est donc pas sous ce rapport que le projet de loi peut être contraire au droit de propriété.

Il ne reste qu'un seul point sur lequel on puisse disputer; la propriété individuelle