Archiv für schweizerische Geschichte, Band 19S. Höhr, 1874 Vol. 1-2, 4, 6 contain: "Literatur von 1840-1845." |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Beliebte Passagen
Seite 149 - Bohême, le Roi des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre, s'engagent à respecter cette détermination du Sultan et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.
Seite 67 - France, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte, en conséquence, au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France.
Seite 70 - France , ou se trouvent entre les mains de ces habitans, communes et ctablissemcns, sans que , de la part de la France, -on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être réalisés. , ont passé sous un gouvernement étranger. 6.° Sur les emprunts faits par les autorités françaises civiles ou militaires , avec promesse de restitution. -7.°...
Seite 67 - Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales.
Seite 69 - Sur celles qui concernent les fournitures et prestations de tout genre faites par des communes ou des individus, et en général par tout autre que les...
Seite 58 - Puissances alliées , est fixée à la somme de sept cents millions de francs. Le mode, les termes et les garanties du paiement de cette somme- seront réglés par une convention particulière, qui aura la même force et valeur que si elle était textuellement insérée au présent traité.
Seite 68 - A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ. Art. 24. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement en exécution...
Seite 68 - SMTC promet de faire liquider dans les formes ci-après indiquées, toutes les sommes que la France se trouve devoir dans les pays hors de son territoire; tel qu'il est constitué par le traité auquel la présente convention est annexée, en vertu de l'article...
Seite 214 - Il est bien entendu que le gouvernement français, conformément aux stipulations contenues dans les articles 6 et 22 de la même convention, continuera à servir la rente des dettes des pays détachés de son territoire qui ont été converties en inscriptions sur le...
Seite 220 - D'une autre part, comme malgré cette division des territoires, le possesseur principal a supporté la déduction de la totalité des...