...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...

...se syndiquer. L'article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonction"~ires en général,...

...loi ait prévu et autorisé la formation étant celles qui, conformément aux articles 3 et 6, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs membres; qu'en effet, il résulte tant des travaux préparatoires que des expressions limitatives...

...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...

...considération, non plus qu'un amendement analogue de M. Dautresme'. ARTICLE 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Sommaire. 24. Objet des syndicats professionnels. Intérêts économiques, industriels, professionnels....

...constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms...

...constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions...

...métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Pour constituer un syndicat agricole, il suffit de déposer à la mairie les statuts et les noms de...

...de celle de l'Élat? « Les syndicats professsionnels », dit encore la loi du 2l mars 1884, « ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». La loi scolaire du 30 octobre 1886 dit au contraire : « Sont interdites aux instituteurs publics...

...constituer librement sans l'aulorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicals professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. AuT. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...