 | 1889 - 336 Seiten
...publics sout ainsi conçus : Loi du 24 février 1815, art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 Seiten
...et conclus par le Président de la République. Art. 20. Le grand conseil peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit le ministère. Les ministres sont responsables individuellement de leurs actes personnels, solidairement... | |
 | 1875 - 794 Seiten
...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la...attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 Seiten
...députés, comme celles des députés par le Sénat. ART. 27. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la...attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 9 de la loi de Février 1875. — Voilà une nouvelle et très-importante attribution donnée au Sénat... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 Seiten
...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale... | |
 | France - 1875 - 1318 Seiten
...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. Art. 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par... | |
 | Generale - 1875 - 778 Seiten
...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. BREF DU PAPE ADRESSÉ A M. PËRIN. PIE IX, PAPE Cher fils, salut et bénédiction apostolique,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 Seiten
...être constitsé en cour de justice pïraï: juger^ soit le Président de la République, soit lès ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale... | |
 | 1876 - 480 Seiten
...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ARTICLE NEUF. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. ARTICLE DIX. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque hxée par l'Assemblée... | |
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 Seiten
...renouvellement par tiers, il est pourvu à toutes les vacances survenues. 4° Le Sénat peut Ctre constitué en cour de justice pour juger, soit le président de...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 5" Il sera procédé à l'élection .du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale... | |
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Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 
