 Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison...  L'Europe pendant le consulat et l'empire de Napoléon - Seite 217von Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1842Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1790 - 508 Seiten
...conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages... | |
 | 1790 - 494 Seiten
...sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages... | |
 | 1790 - 826 Seiten
...dernier ressort, conformément à l'estimation qui en sera faite par les juges <!* paix. , Y. K Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages , procédant du fait personnel dos entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 Seiten
...ressort , conformé m;nt à l'estimation qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages... | |
 | 1859 - 914 Seiten
...an 8, ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession... | |
 | 1810 - 544 Seiten
...plaindront des torts tration, du et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des tetreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrage1... | |
 | 272 Seiten
...particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du lait personnel des entreprenenrs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues anx particuliers a raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , cananx et... | |
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