 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 Seiten
...hautes puissances contractantes. II ne sera por|c aucune atteinte à cette liberté de commerce, et e"e ne pourra être gênée dans aucun cas, ni sous aucun...prétexte, par une prohibition ou restriction quelconque t . ni par suite d'aucun règlement ou mesure soit d'admi- 1829 nislration soit de législation intérieure.... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 Seiten
...infraction à cette liberté de commerce ne sera commise , et il ne sera pas permis de l'interrompre dans aucun cas , ni sous aucun prétexte , par une prohibition ou restriction quelconque , ni en conséquence d'aucun règlement ou mesure soit d'administration ou de législation intérieure.... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 Seiten
...infraction à cette liberté de commerce ne sera commise , et il ne sera pas permis de l'interrompre dans aucun cas , ni sous aucun prétexte , par une prohibition ou restriction quelconque , ni en conséquence d'aucun règlement ou mesure soit d'administration ou de législation intérieure.... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 Seiten
...1829, ( art. 7 )on est convenu: ce que les sujets russes jouiront dans toute 1' étendue de l' Empire Ottoman, tant sur terre que sur mer, de la pleine...entière liberté de commerce que leur assurent les capitulations antérieurement conclues ; et qu ils demeureront sous la juridiction et police exclusive... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 676 Seiten
...Firman adressé à toutes les Autorités de l'Empire Turc. "Les Sujets Russes jouiront, dans toute l'étendue de l'Empire Ottoman, tant sur terre que...quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure, soit d'administration : soit dé législation intérieure. Les Sujets, Bàtimens, et marchandises Russes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 734 Seiten
...la Cour de Russie, contient un Article qui dit: "Les Sujets Russes jouiront, dans toute l'e'tendue de l'Empire Ottoman, tant sur terre que sur mer, de...quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure, soit d'administration: soit de législation intérieure. Les Sujets, Ëâtimens, et marchandises Russes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 Seiten
...mois, à dater de la signature du présent Traité de Paix. VII. Les Sujets Russes jouiront dans toute l'étendue de l'Empire Ottoman, tant sur terre que...cas, ni sous aucun prétexte, par une prohibition ou une restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure, soit d'administration» soit... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 Seiten
...Staatszeitung. Manifeste impérial, concernant la PuLes Sujets russes, jouiront dans toute l'Etendue de l'Empire ottoman, tant sur Terre que sur Mer, de...Traités conclus antérieurement entre les deux Hautes Parties contractantes. Il ne sera porté aucune Atteinte à cette Liberté de Commerce, et elle ne... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 Seiten
...traité de paix. ART, VII. Les sujets russes jouiront', dans toute l'étendue de l'empire ottomane, .tant sur terre que sur mer, de la pleine et entière...atteinte à cette liberté de commerce, et elle ne pourra êtro gênée dans aucun cas , ni sous aucun prétexte , par une prohibition . ou restriction quelconque,... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 Seiten
...dater de la signature du présent traité de paix. Art. VII. Les sujets russes jouiront dans toute l'étendue de l'empire ottoman, tant sur terre que...et elle ne pourra être gênée dans aucun cas, ni sons aucun prétexte, par une prohibition ou restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement... | |
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Les sujets russes jouiront dans toute l'étendue de l'empire ottoman, tant sur terre que sur mer, de la pleine et entière liberté de commerce que leur assurent les traités, conclus antérieurement entre les deux hautes puissances contractantes. Il... 
