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" ... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 175
von Belgium - 1860
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...acquitté par uni1 sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de Condamnation ou de mise eu accusation, délivré, en original ou en expédition aullieiitique, soit par un tribunal, soit par...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 Seiten
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 Seiten
...subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens dans les formes prescrites par la législation...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844 - 370 Seiten
...sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Article 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...autorité compétente, dans les formes prescrites par la Législation du Gouvernement qui demande l'extradition. 233 (Staaten auszuliefern , »е!фе рф...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847 - 806 Seiten
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 802 Seiten
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas...
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Bulletin des lois de la République française, Band 34,Ausgaben 1355-1396

France - 1847 - 690 Seiten
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré efl original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 Seiten
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, riélivréen original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes...
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Band 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 Seiten
...partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux coin4) Anfertigung unb SSerauSgabung falfcfyet SRfinjm; 5) §ЯафЫ1Ьипд ber...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 1

1850 - 668 Seiten
...acquitté par une sentence définitive, ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. L'extradition, ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...accusation, délivré en original ou en expédition authenliqne par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement...
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