 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 Seiten
...condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs; à toutes les transmissions de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. Le droit proportionnel est assis sur les valeurs. Cette assiette est la valeur vénale pour les translations... | |
 | 1859 - 914 Seiten
...loi du 22 frim. an 7 n'a pas dit, d'une manière explicite, que le droit proportionnel n'est dû que pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles situés en France, il résulte de l'art. 27 de celle loi que l'art. 4 a été édicté sous l'empire... | |
 | 1882 - 440 Seiten
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...pourlesohligalions, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...69, §. 3, n°'. 3 et 68, 5- >"-, n°. 6 delà loi dtt 22 frimaire an 7, ainsi conçu : Art. 4. <c Le droit proportionnel est (établi pour les obligations,...transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles et immeubles , soit entre-Tifs, soil par décès. Ses quotités sont fixées par l'art.... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations , condamnations , attributions , collocations ou liquidations de sommes et valeurs...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , soit entre vifs, soit par décès.. II est assis sur les valeurs. Ses quotités sont... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 Seiten
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit...meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables, parce qu'il en résulte... | |
 | 1824 - 566 Seiten
...réglées par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit... | |
 | 1828 - 370 Seiten
...biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien» meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par de'cès. — Ses quor tite's sont fixées par... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 Seiten
...transmettent la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'aucun bien. • Le droit proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations,...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
