 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 Seiten
...contestations qui peuvent naître de l'établissement et de l'exercice de la servitude. — V. n«296. A travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toule autre voie d'écoulement. — Dès qu'il est admis que le drainage est une opération profitable... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 Seiten
...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Seront exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. — Le propriétaire des fonds inférieurs devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi... | |
 | 1844 - 392 Seiten
...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés <le cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • . . ART. II. . .-. -.: ,-• . -. .. . Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 Seiten
...les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemuité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos...attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf... | |
 | 1845 - 604 Seiten
...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. i Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • Art. 2. Le propriétaire du fond inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosé»,... | |
 | 1845 - 370 Seiten
...les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins , parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 Seiten
...fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. « Sont exceptés de cette servitude , les maisons , cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. a Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
 | 1845 - 778 Seiten
...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Sont exceptés de celte servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos menant aux habitations. » MM. PARÉS et BETHMO.M présentent sur cet article des amendemens qui sont... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 Seiten
...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons,... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 Seiten
...passage de ces eaux sur des fonds intermédiaires, a la charge d'une juste et préa able indemnité. Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours,...jardins, parcs, et enclos attenant aux habitations. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains... | |
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Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds... 
