 | France - 1847 - 1286 Seiten
...n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ue l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 3o et du présent article ne seront point •applicables au cas où le retard ou la cessation... | |
 | 1867 - 600 Seiten
...service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre ou de continuer l'exploitation et s'il ne l'a pas effectivement...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet, en conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'état; le concessionnaire sera déchu... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables au cas où le retard ou la cessation... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...le Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables au cas où le retard ou la cessation... | |
 | France - 1846 - 1432 Seiten
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et d#continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la Déchéance pourra...le ministre des travaux publics. . Les dispositions de l'article 3o et du présent article ne seront point applicables au cas où le retard ou la cessation... | |
 | France - 1846 - 606 Seiten
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics/Les dispositions de l'art. 61 et du présent article ne seront pas applicables au cas où le... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens di reprendre et de continuer l'exploitation, etsidb ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre des trami publics. Les dispositions de l'art. 30 et da présent article ne seront point applicables au... | |
 | France - 1847 - 1294 Seiten
...n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre cl de continuer IVxplmtation, et si elle IIP l'a pas effectivement reprise, >la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publies. Les dispositions de l'article 80 et du présent article ne seront point applicables nu cas... | |
 | 1848 - 568 Seiten
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de ccmtinuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...être prononcée par le ministre des travaux publics. — Lw dispositions de l'article 3Ü et du présent article ne seront pas applicables au cas où le... | |
 | France - 1850 - 922 Seiten
...compagnie p'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publies.. Les dispositions de l'article 3o et du présent article ne seront point applipablcs au cas... | |
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... mesures nécessaires pour assurer « provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du 
