obtenu de Sa Majesté les entrées de la Cham 12.

M. le premier Président du Parlement de Bordeaux, & M. le Comte de Neubourg, ont renoncé à un péage confidérable fur une rivière.

Rapport fait de la détention de M. le Duc de la Vauguyon, & de l'avis du Comité de renvoyer cette affaire au pouvoir éxécutif, fauf les raifons, qu'auroit le Comité d'informations de s'y oppofer;

On

M. de Mirabeau a prétendu que fi l'Affemblée regardoit ce fait comme affaire de Police, la déction devoit être renvoyée au Rai; mais. que fi la chofe intéreffoit le droit Public, devoit faire garder au Havre M. de la Vau guyon, comme préfumé d'être entré dans une confpiration.

M. l'Abbé Sieyes avoit opisé à renvoyer au pouvoir exécutif. Suivant un autre Député, on devoit ne pas relâcher M. de la V'auguyon, s'en fervir à découvrir fes complices.

mais

a

Cet avis ayant caufé affez de rumeur été combattu & rejeté, & celui du Comité de Rapport a prévalu. On a également renvoyé au pouvoir exécutif l'affaire d'un Magiftrat d'Haguenau, arrêté près d'Huningue, par des vagabonds, & mis au cachot.

Difcuffon de Art. III, de l'Arrêté du 4, relatif aux Colombiers : il a été rédigé comme il fuit, fur l'avis de M. Rabaud de Sint-Etienne.

» Le droit exclufif des fuies & colombiers eft » aboli. Les pigeons feront renfermés aux épo"ques fixées par les Communautés, & durant » ce temps ils feront regardés comme gibier, & » chacun pourra les tuer fur fon héritage.

Du vendredi 7 AOUT. On a repris la déli bération sur les articles 4 et 5 de l'Arrêté

du 4, abolissant les droits, de chasse, pêche et garenne.

Plusieurs Membres ont dissenté sur le premier de ces priviléges, et sur la forme dans laquelle on devoit l'anéantir. M. Buzotaccor, doit les armes de tout genre aux habitans de la campagne, se fondant sur l'expérience-innocente de plusieurs pays. M. de Custines, au contraire, ne voyoit pas qu'un Etat grevé de quatre ou cinq milliards de deutes, dût être peuplé de chasseurs, et prohibuit les armes à feu, M. le Comte de Dorétans a représenté que la chasse une fois onverie, en ce moment, les ouvriers, les artisans, les vagabonds, fondroient sur les campagnes, fouleroient les récoltes, et fourniroient de nouveaux sujets de trouble et de querelle. (Cette prévoyance vient d'être justifice par ce qui se passe en plusieurs lieux, notamment aux environs de Paris, dont les Cultivateurs ont rendu plainte).

M. Malouet vouloit un Réglement sur la destruction du gibier, et M. d'Ambly a cité l'exemple de l'Angleterre, où nul ne peut porter un fusil de chasse sans in revenu de cent guinées. De ces débats, suivis de beaucoup d'autres, tant sur le droit de chasse même, que sur les Capitaineries Royales et autres, est résulté l'article suivant :

« Le droit exclusif de la chasse et celui des garennes ouvertes sont pareillement abolis, et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses héritages, toute espece de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui seront faites, relativement à la sureté publique, par l'Assemblée Nationale. >>>

toutes réserves des plaisirs, sous quelques dénominations que ce soit, sont dès ce moment abolies; il sera pourvu, par des moyens compatibles avec le respect dû aux propriétés et à la liberté, à la conservation des plaisirs personnels du Roi. »

<< M. le Président est chargé de demander au Roi la grace des galériens, et le retour des bannis, pour simple fait de chasse, l'élargissement des prisonniers actuellement détenus, et l'abolition des procédures à cet égard.

On alloit délibérer sur les Justices Seigneuriales, lorsque tous les Ministres de S. M. sont entrés; M. l'Archevêque de Bordeaux a pris la parole, et dit :

Discours de M. le Garde-des-Sceaux à l'Assemblée Nationale, le 7 Août 1789.

MESSIEURS,

Nous sommes envoyés vers vous par le Roi, pour déposer dans votre sein les inquiétudes dont le cœur paternel de Sa Majesté est agité.

Les circonstances sont tellement impérieuses et pressantes, qu'elles ne nous ont pas permis de concerter avec vous les formes avec lesquelles doivent être reçus les Envoyés du Roi, formes auxquelles nous n'attachons personnellement aucune importance, mais que vous jugerez sans doute nécessaire de régler pour Pavenir, par un juste égard pour la dignité et la majesté du Trône..

Pendant que les Représentans de la Nation, heureux de leur confiance dans le Monarque et de son abandon paternel à leur amour, préparent le bonheur de la Patrie et en posent les inébranlables fondemens, une secrète. et

douloureuse inquietude l'agite, la soulève et répand par-tout la consternation.

Soit que le ressentiment des abus divers dont le Roi veut la réforme, et que vous désirez de proscrire pour toujours, ait égaré les Peuples; soit que l'annonce d'une régéneration universelle ait fait chanceler les pouvoirs divers sur lesquels repose l'ordre social; soit que des passions ennemies de notre bon heur aient répandu leur maligne influence sur cet Empire: quelle qu'en soit la cause, Messieurs, la vérité est que l'ordre et la tranquillité publics sont troublés dans presque toutes les parties du Royaume.

Vous ne l'ignorez pas, Messieurs, les propriétés sont violées dans les Provinces; des mains incendiaires ont ravagé les habitations des Citoyens; les formes de la Justice sont méconnues, et remplacées par des voies de fait et par des proscriptions. On a vu en quelques lieux menacer les moissons et poursuivre les Peuples jusque dans leurs espé'rances.

On envoie la terreur et les alarmes par ́tout où l'on ne peut envoyer des déprédateurs; la licence est sans frein, les Lois sans force', les Tribunaux sans activité; la désolation couvre une partie de la France, et l'effroi l'a saisie toute entière; le commerce et l'industrie sont suspendus, et les asyles de la piété même, ne sont plus à l'abri de ces emportemens meurtriers,

Et cependant, Messieurs, ce n'est pas l'indigence seule qui a produit tous ces troubles. On sait que la saison ménage des travaux à tous, que la bienfaisance du Roi s'est exercée de toutes les manières, que les riches ont plus que jamais partagé leur fortune avec les

malheureux. Se pourroit-il donc qu'à cette époque, où la Représentation nationale est plus nombreuse, plus éclairée, plus imposante qu'elle n'a jamais été; où la réunion de tous les Membres de l'Assemblée dans un seul et même Corps, et son union intime de principes et de confiance avec le Roi, ne laissent aucune ressource aux ennemis de la prospérité publique; se pourroit-il que tant et de si grands moyens fussent impuissans pour remedier aux maux qui nous pressent de toutes parts?

Vous l'avez justement pensé, Messieurs; une belle et sage Constitution est et doit être le principe le plus sûr et le plus fécond du bonheur de cet Empire. Sa Majesté attend, avec la plus vive impatience, le résultat de ' yos travaux, et Elle ROUS a expressément chargés de vous presser de les accélérer; mais les circonstances exigent des précautions et des soins, dont l'effet soit plus instant et plus actif. Elles exigent que vous preniez les plus promptes mesures pour réprimer l'amour effréné du pillage, et la confiance dans l'impunité; que yous rendiez à la force publique l'influence qu'elle a perdue. Ce n'est point celle que vous autoriserez, qui sera jamais dangereuse ; c'est le désordre ariné qui le deviendra chaque jour davantage. Considérez, Messieurs, que le mépris des Lois existantes menaceroit bientôt celles qui vont leur succéder; c'est aux Lois la licence aime à se soustraire, non que point parce qu'elles sont mauvaises, mais parce qu'elles sont des Lois. Vous réformerez les abus qu'elles présentent; vous perfectionnerez l'ordre judiciaire dans toutes ses parties. Le pouvoir militaire deviendra, comme il doit être, de plus en plus redoutable à l'en