que

ne pouvoit les regarder comme gentilshommes députés de bailliages, par cela même MM. de la noblesse attestoient que leurs pouvoirs étoient en règle; que la vérification qu'ils en avoient faite étoit illégale, et que sur une vérification illégale, on ne pouvoit prendre aucun parti.

Les raisons données par M. Freteau prés valurent, et la députation fut admise.

Le 27, on agita les questions relatives à l'admission des représentans de la colonie de Saint-Domingue, à la validité de leur élection, et à leur nombre. L'assemblée dé cida qu'elle recevroit les députés de cette colonie, et que leur élection étoit valable. La délibération sur la troisième question (1) fut ajournée. La réunion des membres de la majorité de la noblesse et de la minorité du clergé eut lieu ce jour à cinq heures.

Du 30 juin au 2 juillet.

On étois dans une extrême impatience de voir ce qui résulteróit d'une agrégation si long-tems désirée; mais la pre

(1) Voyez au 4 juillet 1789.

Fa

mière séance (celle du 30 juin), à laquelle on prenoit un si vif intérêt, et qui devoit naturellement piquer la curiosité, fut presque consumée en lectures de décla rations ou protestations.

- Dans celle du premier juillet, on s'oc cupa d'une lettre apportée par quelques citoyens de Paris, dans laquelle on invoquoit l'intercession de l'assemblée nationale en faveur des soldats qui, la veille, avoient été arrachés des prisons de l'abbaye dans une émeute populaire.

Les avis se trouvèrent partagés sur le parti qu'il y avoit à prendre.

Mirabeau, qui tenoit aux principes, qui sont que les émeutes populaires sont du ressorts du pouvoir exécutif, pensoit qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer.

Cet avis, ne fut pas suivi; l'assemblée arréta d'intéresser la clémence du roi à

n'employer que des moyens doux pour remettre l'ordre.-Une députation fut chargée de remettre au roi cet arrêté, et sa majesté céda aux sentimens de la bonté.

Le 2 juillet, M. le cardinal de la RocheFoucault fit lecture d'une déclaration de la minorité du clergé, qui, en adhérant aux

délibérations générales des deux ordres, de la noblesse et du tiers-état (c'est ainsi qu'il s'exprimoit ), protestoit contre tout ce qui pourroit porter atteinte aux droits du clergé.

Mirabeau remarqua à cet égard, « qu'en général il étoit fort étonnant qu'on se permit de protester dans l'assemblée contre T'assemblée; il montra que nul ne pouvoit rester membre des états-généraux, s'il n'en reconnoissoit pas la souveraineté ; qu'on ne pouvoit pas même délibérer en présence de quiconque se croiroit le droit de protester, et qu'il étoit absolument contraire aux principes et aux convenances, de recevoir de pareilles pièces ou d'en donner acte ».

Dans la même séance, Mirabeau, en appuyant les réflexions que M. Pétion avoit faite pour prouver qu'un acte enté sur les déclarations et les prétendus ordres du roi donnés dans la séance royale, ou plutôt en lit de justice dans l'assemblée nationale, étoit par cela seul frappé de nullité, «< relut l'acte présenté par M. le cardinal de la Rochefoucault, le commenta, et faisant voir qu'un teł acte n'étoit pas tant une réserve, une protesta

.

tion, qu'un ordre très-impératif que MM. de
la minorité du clergé prétendoient intimer
à l'assemblée, au moment même où ils
se disoient réunis durablement et de bonne
foi pour délibérer en commun, il laissa à
la sagesse des membres de l'assemblée de dé-
eider si cene seroit pas également manquer
à eux-mêmes et à leurs commettans, que de
recevoir un acte où quelques membres des
états-généraux proclament une volonté dif-
férente du vou de l'assemblée et des ruc
tive de ses arrêtés, tandis qu'aucune puis-
sance sous le ciel, pas même le pouvrir
exécutif, n'avoit le droit de dire, Je veux,
aux représentans de la nation.

PRÉSIDENCE DE L'ARCHEVÊQUE
DE VIENNE.

Des 3 et 4 juillet 1789.

M. d'Orléans avoit été nommé à la présidence de l'assemblée nationale; sur son refus, M. l'archevêque de Vienne fut pro

clamé.

La question relative au nombre des dé putés à admettre pour la colonie de SaintDomingue, fut agitée; il s'agissoit de savoir

si ce nombre seroit de vingt ou de douze. Mirabeau s'exprima ainsi sur cette question:

« Je me renferme (1) dans la seule ques

(1) Journal qui a pour titre : Assemblée natio nale permanente.

Nota. Nous n'avons pas rapporté l'opinion qu● Mirabeau avoit manifestée depuis longtems (lettres 10 et 14), parce qu'il avoit annoncé dans l'une de ces lettres, qu'il réservoit le développement des raisons qu'il présentoit, pour le moment du débat ; mais comme cet orateur s'est contenté de porter la parole dans la séance du 3 juillet, sans offrir ces développemens dans la 16e lettre, où il rend compte de cette séance, et qu'il annonce au contraire qu'il ne reviendra pas sur ce qu'il avoit dit à ce sujet dans les précédentes, nous croyons devoir placer ici les raisons qu'il avoit fait valoir alors.

Après avoir annoncé (lettre dixieme), que les députés des colonies s'étoient présentés à l'assemblée (le 8 juin), qu'ils y avoient été admis non comme représentans, mais comme aspirans à l'être, Mirabeau dit :

« Tant que les colonies seront unies d'intérêt comme elle le sont actuellement avec la métropole, ou plutôt écrasées de son privilège exclusif, il n'est pas douteux qu'elles ne doivent être re