Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésJérôme Mavidal Libr. administrative de P. Dupont, 1885 |
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... main- levée . Ceux dont le payement sera arrêté par des oppositions seront les seuls qui aient une double formalité à ... mainlevée , ainsi que des certi- ficats , un reçu de la somme payée . " Art . 6 . Il ne sera payé qu'un seul droit ...
... main- levée . Ceux dont le payement sera arrêté par des oppositions seront les seuls qui aient une double formalité à ... mainlevée , ainsi que des certi- ficats , un reçu de la somme payée . " Art . 6 . Il ne sera payé qu'un seul droit ...
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... mainlevée d'opposition ou de saisie , main- tenue en possession , nantissement , soumission et exécution de jugement , les acceptations de suc- cession et de legs qui n'ont pas une valeur dé- terminée , à raison d'un droit pour chaque ...
... mainlevée d'opposition ou de saisie , main- tenue en possession , nantissement , soumission et exécution de jugement , les acceptations de suc- cession et de legs qui n'ont pas une valeur dé- terminée , à raison d'un droit pour chaque ...
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... mainlevée desdits biens dans le délai de trois années , à compter du jour de la publi- cation du présent décret , par - devant le tribunal de district , dans l'étendue duquel lesdits biens seront situés ; lequel tribinal ne pourra ...
... mainlevée desdits biens dans le délai de trois années , à compter du jour de la publi- cation du présent décret , par - devant le tribunal de district , dans l'étendue duquel lesdits biens seront situés ; lequel tribinal ne pourra ...
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... mainlevée seront obligés d'en entretenir les baux ; et ils en percevront les ioyers , à compter du jour de leur demande . Ils pourront , en conséquence , exercer contre les fermiers toutes les actions résultant desdits baux , à la ...
... mainlevée seront obligés d'en entretenir les baux ; et ils en percevront les ioyers , à compter du jour de leur demande . Ils pourront , en conséquence , exercer contre les fermiers toutes les actions résultant desdits baux , à la ...
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... mainlevée d'opposition ou de saisie , maintenue en possession , nantisse- ment , soumission et exécution de jugement , les acceptations de succession et de legs qui n'ont pas une valeur déterminée , à raison d'un droit pour chaque legs ...
... mainlevée d'opposition ou de saisie , maintenue en possession , nantisse- ment , soumission et exécution de jugement , les acceptations de succession et de legs qui n'ont pas une valeur déterminée , à raison d'un droit pour chaque legs ...
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Seite 80 - ... dernier décret, de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui leur est confiée, d'être fidèles à la Nation, à la Loi, et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le Roi...
Seite 68 - Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Seite 79 - L'évêque à qui la confirmation sera demandée ne pourra exiger de l'élu d'autre serment sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine. article 19. Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape pour en obtenir aucune confirmation ; mais il lui écrira comme au chef visible de l'Eglise universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.
Seite 180 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Seite 30 - Et par les soldats, entre les mains de leurs officiers, d'être fidèles à la nation, à la loi, au Roi et à la constitution; de n'abandonner jamais leurs drapeaux, et d'observer exactement les règles de la discipline militaire.
Seite 332 - Recueil de monuments, pour servir à l'histoire générale et particulière de l'Empire français, tels que tombeaux, inscriptions, statues, vitraux, fresques, etc., tirés des abbayes, monastères, châteaux, et autres lieux devenus domaines nationaux.
Seite 67 - N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Seite 10 - Tandis que de toutes parts les ennemis de la liberté publique nous accusent d'avoir juré la perte de la religion , je me lève en ce moment pour vous conjurer au nom de la patrie, de soutenir de toute la force dont la nation vous a revêtus, cette religion...
Seite 250 - L'AsSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Seite 165 - Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de mainmorte...