Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésJérôme Mavidal Libr. administrative de P. Dupont, 1885 |
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... juges de paix ; il est interdit au tribunal de cassation d'admettre de pareilles de- mandes . Art . 5 . Avant que la demande en cassation ou en prise à partie soit mise en jugement , il sera préalablement examiné et décidé si la requête ...
... juges de paix ; il est interdit au tribunal de cassation d'admettre de pareilles de- mandes . Art . 5 . Avant que la demande en cassation ou en prise à partie soit mise en jugement , il sera préalablement examiné et décidé si la requête ...
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... juge dans une cour supérieure ou présidial , séné- chaussée ou bailliage , ou avoir rempli les fonc- tions d'homme de loi pendant le même temps , sans qu'on puisse comprendre au nombre des éligibles les juges non gradués des tribunaux d ...
... juge dans une cour supérieure ou présidial , séné- chaussée ou bailliage , ou avoir rempli les fonc- tions d'homme de loi pendant le même temps , sans qu'on puisse comprendre au nombre des éligibles les juges non gradués des tribunaux d ...
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... juge , et j'ose dire le royaume entier , seront les témoins et les garants de ma fidélité à ces engagements . Je suis ... juges , soit par les suppléants et ce dé- sordre est préjudiciable à la chose publique . L'orateur demande que l ...
... juge , et j'ose dire le royaume entier , seront les témoins et les garants de ma fidélité à ces engagements . Je suis ... juges , soit par les suppléants et ce dé- sordre est préjudiciable à la chose publique . L'orateur demande que l ...
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... juges , savoir du président élu par tout le département , et de trois autres juges pris dans les districts , et de service tour à tour auprès du tribunal ; 5. Un accusateur public , également nommé par le département , chargé de ...
... juges , savoir du président élu par tout le département , et de trois autres juges pris dans les districts , et de service tour à tour auprès du tribunal ; 5. Un accusateur public , également nommé par le département , chargé de ...
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... juges , et la confiance dans leurs jugements . D'ailleurs , les affaires criminelles sont plus rares et plus importantes ; la société tout entière s'y trouve partie intéressée . Enfin , ce qui tranche la question , comme il n'est pas ...
... juges , et la confiance dans leurs jugements . D'ailleurs , les affaires criminelles sont plus rares et plus importantes ; la société tout entière s'y trouve partie intéressée . Enfin , ce qui tranche la question , comme il n'est pas ...
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actes administrateurs adopté ALEXANDRE DE LAMETH articles Assemblée ASSEMBLÉE NATIONALE assignats aura avez bail à rente battudes baux bureau casuels Catalans charge ci-devant citoyens clergé comité de Constitution commerce commissaires conséquence contrat contribution corps créanciers cret déclaration délibération demande département dépenses députés desdits diocèse directoire district doit donner ecclésias ecclésiastique établi étrangers évêques exécutif fonds gardes nationales général hommes impositions jour juges juré juridiction justice l'accusé l'article l'Assemblée nationale l'Eglise l'Etat l'ordre législatif liberté livres lods et ventes lois mai dernier mainlevée Malseigne membres ment Messieurs millions ministre Nancy nation nécessaire officiers municipaux ordonne palangre payer payeurs pêche pêcheurs peuple police porter pourra pourront pouvoir pré premier Président principes procès-verbal prohibitions projet de décret propose propriétaire publique rachat raison rapport régiment régiment de Châteauvieux religion remboursement rentes foncières royaume s'il Saint-Jean-d'Angély séance sera seront seul sieur soldats somme tarif tion titre toyens Trésor public tribunal Varaize
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Seite 80 - ... dernier décret, de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui leur est confiée, d'être fidèles à la Nation, à la Loi, et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le Roi...
Seite 68 - Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Seite 79 - L'évêque à qui la confirmation sera demandée ne pourra exiger de l'élu d'autre serment sinon qu'il fait profession de la religion catholique, apostolique et romaine. article 19. Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape pour en obtenir aucune confirmation ; mais il lui écrira comme au chef visible de l'Eglise universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.
Seite 180 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Seite 30 - Et par les soldats, entre les mains de leurs officiers, d'être fidèles à la nation, à la loi, au Roi et à la constitution; de n'abandonner jamais leurs drapeaux, et d'observer exactement les règles de la discipline militaire.
Seite 332 - Recueil de monuments, pour servir à l'histoire générale et particulière de l'Empire français, tels que tombeaux, inscriptions, statues, vitraux, fresques, etc., tirés des abbayes, monastères, châteaux, et autres lieux devenus domaines nationaux.
Seite 67 - N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Seite 10 - Tandis que de toutes parts les ennemis de la liberté publique nous accusent d'avoir juré la perte de la religion , je me lève en ce moment pour vous conjurer au nom de la patrie, de soutenir de toute la force dont la nation vous a revêtus, cette religion...
Seite 250 - L'AsSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Seite 165 - Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de mainmorte...