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M. de Follevllle. Vous ne voulez pas d'un cadi absolu. D'après cet article, vous en auriez un qui compromettrait tout à la fois la liberté publique et individuelle. Je demande donc qu'il soit dit dans l'article, ou que l'homme arrêté sera relâché s'il peut fournir caution, ou que dans les vingt-quatre heures le juge, assisté de ses prud'hommes, sera obligé de statuer si l'homme restera ou non en état d'arrestation.

M. Thonret. L'inquiétude de l'opinant vient de ce que l'on confond sans cess<î la police avec la justice criminelle. La police est placée avant l'accusation ; c'est une précaution nécessaire à la société pour s'assurer de la personne prévenue: ce qu'elle décide n'est que provisoire; s'il y a un plaignant ou un dénonciateur, leurs droits sont à rabri; je demande donc que l'article 5 soit mis aux voix.

(L'article 5 est décrété sans changement.)

L'article 6 est ensuite adopté dans les termes suivants:

Art. 6.

« Si le prévenu n'a pas détruit les inculpations, il en sera usé à son égard ainsi qu'il sera statué ci-après. •

M. Mongins pense que les dispositions renfermées dans le titre V : De la dénonciation du tort personnel ou de la plainte, sont prématurées; il propose que la discussion de ce titre soit renvoyée après l'organisation complète de la procédure par jurés.

/Cette motion n'est pas adoplée.)

Les articles 1 à 7 du titre V sont adoptés comme suit:

TITRE V.

De la dénonciation du tort personnel ou de la plainte.

Art. 1".

« Tout particulier qui se prétendra lésé par le délit d'un autre particulier, pourra porter ses plaintes à la police, devant un juge de paix ou officier de maréchaussée.

Art. 2. « La dénonciation du tort personnel, ou la plainte, pourra être rédigée par la partie, ou son fondé de procuration spéciale, ou par l'officier de police, s'il en est requis; laquelle procuration sera annexée à la plainte.

Art. 3.

. La plainte sera signée à chaque feuillet, et datée par l'officier de police ; elle sera également signée à chaque feuillet, et affirmée par celui qui l'aura faite, ou par son fondé de procuration spéciale. Il sera fait mention expresse de la signature de la partie, ou de sa déclaration de ne pouvoir signer, à peine de nullité.

Art. 4.

. Celui qui aura porté plainte, aura vingtquaire heures pour s'en désister, auquel cas elle sera billée et anéautie huit jours après, à moins que l'olficier de police n'ait jugé convenable de la prendre pour dénonciation ; ce qu'il sera tenu d°; faire dans tous les délits qui intéressent le public.

Art. 5.

« L'officier de police, qui aura reçu la plainte, recevra également note de la déclaration sommaire des témoins produits par l'auteur de cette plainte. Il sera tenu aussi d'ordonner que les personnes et les lieux seront visités, et qu'il en sera dressé procès-verbal toutes les fois qu'il s'agira d'un délit dont les traces peuvent être constatées.

Art. 6.

« Dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte est celui du lieu du délit, il pourra, d'après les charges, délivrer un mandat d'amener contre le prévenu, pour l'obliger a comparaître, et de lui fournir des éclaircissements sur le fait qu'on lui impute.

Art. 7.

« Néanmoins, en vertu du mandat d'amener, le prévenu ne pourra être contraint à veuir qu'autant qu'il géra trouvé dans les deux jours delà date du mandat, à quelque distance que ce puisse être; ou passé les deux jours, s'il est trouvé dans la distance de dix lieues du domicile de l'officier qui l'a signé. »

La discussion s'engage sur l'article 8 qui est Codçu en ces termes:

Art. 8.

« Si, après les deux jours, le prévenu est trouvé au delà des dix lieues, il en sera sur-le-champ donné avis à l'officier de police qui a signé le mandat; et suivant l'ordre qui y sera porté, il sera paidé à vue, ou mis en état d'arrestation, en faisant viser le mandat par l'olficier public du lieu, jusqu'à ce que le juré ait prononcé s'il y a lieu, ou non, à accusation à son égard. »

M. Mougins observe quedécréter l'article 8 tel qu'il est proposé, c'est préjuger la question importante de savoir si le juré d'accusation aura lieu.

M. Populus. Pourquoi biaiser dans une pareille question? Abordons-la de front. Je fais la motion expresse que l'ou discute de suite s'il y aura ou non un juré d'accusation.

(L'Assemblée adopte la motion de M. Populus à une grande majorité.)

M. liemercier dit qu'il ne conçoit pas que la question de savoir si le juré d'accusation aura lieu soit problématique dans l'Assemblée: la nécessité de cet établissement est justifiée par la raison, l'intérêt de la liberté, des décrets constitutionnels et la propre expérience de l'Assemblée.

L'orateur rappelle la discussion de l'affaire de M. de Lautrec; il observe qu'alors l'As>eenblée faisait les fonctions du juré d'accusation, fonctions dont elle n'a eu que lieu de se louer, puisqu'elles l'ont mise dans le cas de faire triompher l'innocence d'un de ses membres; il dit qu'il s'en tiendra à ce seul exemple pour dénoncer l'utilité du juré d'accusation et il conclut à ce que l'article soit décrété tel qu'il est rédigé.

M. de Louguève combat l'opinion de M. Lcraercier.

M. Garai Vainc, la tombât également. (L'assemblée décrète qu'il y aura un juréd'accusation et elle adopte l'article 8 sans changement.)

M. le Président interrompt la discussion et fait lecture de plusieurs lettres qui annoncent:

Que des biens nationaux situés dans le district de Versailles, évalués, d'après le prix des baux, 242,4311. 10 s., ont été vendus 391,200 livres, ce qui fait un bénéfice sur celte évaluation de 148,768 I. 10 s.;

Que d'autres, situés dans le district de SamtDizier, départemeut de la Haute-Marne, estimés 129,303 1. 3 s. 4 d., ont été adjugé-» 236,300 livres, ce qui donne un bénéfice de 107,000 livres;

Que d'autres, situés dans le département de la Marne, district de Reims, estimés 400,000 livres, ont été vendus 700,000 livres, ce qui produit 300.000 livres de bénéfice;

Enfin, que d'autres, situés dans l'arrondissement du district de Ploermel, département du Morbihan, prisés 36,217 livres, ont été vendus, le 24 de ce mois, 47,979 livres, ce qui présente un bénéfice de 11,762 livres.

La discussion est reprise sur le surplus du titre V ; les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16 et 17 qui le complètent, sont décrétés ainsi qu'il suit:

Art. 9.

« Pour cet effet, quatre jours après la délivrance du mandat d'amener, si le prévenu n'a pas comparu devant l'officier qui l'a signé, celuici enverra copie de la plainte, et la note de3 déclarations des témoins, au greffe du tribunal de district, pour y être procédé ainsi qu'il sera prescrit ci-après.

Art. 10.

« Si néanmoins le prévenu est trouvé saisi des effets vulés, ou d'instruments servant à faire présumer qu'il est l'auteur du délit, il sera amené sur-le-champ devant l'officier de police qui aura signé le mandat d'amener, quels que soient la di-iance et le délai dans lesquels il aura été saisi.

Art. 11.

« Dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est p^s celui du lieu du délit, mats seulement celui de la résidence habituelle ou momentanée du prévenu, il pourra toujours donner un mandat d'ameuer devant lui ; etaprès les quatre jours, si le prévenu n'est pas comparu ou amené, l'affaire, a\ec toutes les pièces, sera ( ga eineni renvoyée au greffedu tnbuual de district du lieu du délit.

Art. 12. « Enfin, dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte, n'e.-t i.i celui du lieu du délit, ni celui de la résidence du prévenu, il sera tenu de reuwyer l'affaire avec toutes les pièces devant le juge de paix uu lieu du délit, pour qu'il soit déterminé par celui-ci, s'il y a lieu, ou non, à délivrer le mandat d'amener.

Art. 14. « Lorsque le prévenu ne donnera pas deséclaircissements suffisants pour détruire les inculpations, alors si le délit est de nature à mériter peine affliciive, l'officier de notice, soit celui du lieu du délit, soit celui de la résidence du prévenu, délivrera un mandat d'arrêt pour faire conduire à la maison d'arrêt du district du lieu du délit.

Art. 15. « Si le délitest de nature à mériter une peine infamante, le prévenu sera également envoyé à la maison d'arrêt, à moins qu'il ne fournisse caution suffisante de se représenter lorsqu'il en sera besoin, auquel cas il sera laissé à la garde de ses amis, qui l'auront cautionné..

Art. 16.

« Si le délit n'est pas de nature à mériter peine afflictive ni infamante, le prévenu ne pourra être conduit à la maison d'arrêt; mais celui qui a porté plainte à la police sera renvoyé à se pourvoir par la voie civile. L'Assemblée nationale se réserve de régler ce qui concerne les mendiants et vagabonds, et les punitions correctionnelles qui pourront être prononcées par l'officier de police.

Art. 17.

« Le refus de l'officier de police de délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenu n'étant qu'une décision provisoirede la police, celui qui a porté sa plainte, pourra se pourvoir ultérieuremeut, ainsi qu'il sera prescrit ci-après.

Les articles 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, qui composent le titre VI, sont adoptés, avec quelques amendements, dans la forme suivante:

TITRE VI.
De la dénonciation civique.

Art. 1". « Tout homme qui aura été témoin d'un attentat, suit contre la liberté et la vie d'un autre homme, soit contre la sûreté publique ou individuelle, sera tenu d'eu donner aussitôt avis à l'officier de police du lieu du délit.

Art. 2. « L'officier de police demandera au dénonciateur s'il est prêt ou nou à signer et atfir i ersa dénonciation, et s'il veut donner caution de la poursuivre.

Art. 3. c Si le dénonciateur signe sa dénonciation, l'affirme et donne caution de la poursuivre, Je juge sera tenu d'ordonner, aux témoins qu il indiquera, de venir faire devant lui leur déclaration.

Art. 13. « Lorsque le prévenu comparaîtra par-devant l'officier de police, il i-era examiné sur-le-chaui|), ou, au plus lard, dans les vingt-quatre heures; et s'il"résulte des éclaircissements qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui, t officier de police le renverra en liberté.

Art. 4. « Sur cette déclaration, le dénonciateur pourra demander à l'officier de police un mandat d'amener le prévenu,

Art. 5. « Il sera observé à l'égard de la dénonciation civique ce qui est porté dans les articles 4,5,7, 8, 9, 10 du litre de la dénonciation du tort personnel, ou de la plainte.

Art. 6. « Si les éclaircissements donnés par Ip prévenu ne détruisent pas l'inculpation, l'oflicier de police sera tenu denvoyer le prévenu à la maison d'airêt, ou de le recevoir à caution, si le délit n'est pas de nature à emporter peine afflictive.

Art. 7.

« Si les éclaircissements donnés détruisent l'inculpation, l'oflicier île police renverra le dénoncé en libeité, sauf au dénonciateur à présenter son accusation au tribunal de district, ainsi qu'il sera prescrit plus bas, et sauf au dénoncé à se pourvoir en dommages et intérêts.

Art, 8.

« Si le dénonciateur refuse de signer et d'afflrmer sa dénonciation, on s'il ne donne pas caution de la pi.urfuivre, l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard; il pourra néanmoins d'office prendre connaissance des faits, entendre les témoins, et, s'il y a lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf à en être personnellement responsable, s'il est prouvé qu'il ait agi avec méchanceté. »

Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent de vendre et l'Assemblée déclare vendre des biens nationaux aux diverses municipalités suivantes;

Savoir:

A la municipalité de laFlèche,pour la somme de 1,369,035 I. 16 s. 4 d.

A celle d'Orléans, pour la somme de 728,014 I. 14 s. 2 d.

A. celle tleCérilly, pour la somme de 57,140 1. 9 s. 4 d.

A celle de Saiut-Jcaade-Fos, pour la somme de 22,880 1.

A cellcdeGa nat, pour

somme de 285,096 1. • »

A celle de Saus.it, pour fa somme de 4,230 1. 4 s. »

A celle de Monlhron, pour la somme de 18,304 1.10 s. „

A celle de Momignacle-Coq, pour la somme de 2,706 I. »

A celle de Chuzelle, pour la somme de 10,122 1. 7 s. 8 <l.

A celle de Montignac- |

Charente, pour la somme
de 9,328 1.

A celle de Toulon, pour
la somme de 193,730 1.16 s. »

A Celle du Monl-SointEloi, pour la somme de.. 189,608 1. 5 s. 8 d.

A celle d Oigniez, pour

la somme de 36,947 1. 1C s. 10 d.

A celle de Pas district d'Anas, pour la somme

de 31,521 1. 12 s. .

A celle de Sailiy-enOstrevent, pour la somme de 133,424 1. 6 B. 4 d.

M. le Préaident lève la séance à deux heures et demie.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

PRÉSIDENCE DE M. D'ANDRÉ.

Séance du jeudi 30 décembre 1790, au matin (t).

La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin.

M. Vallet, curé de Saint-Louis de Gien (Loiret), prêie le serment.

M. l'abbé Laneelot, secrétaire, Tait lecture des pro> ès-verbanx des séances des 28 et 29 de ce mois qui sont adoptés.

Un de MM. les secrétaires fait lecture d'une lettre écrite à M. le président, par M. Biilly, maire de Pans, le 29 de ce mois, pour informer l'Assemblée que la municipalité a fait la veille trois adjudications de b e is nationaux, consistant en le- raina clos de murs, situés rue Nolre-Dame-des-Ghamps; le premier loué 400 livres, estimé 18,21)0 livres, adjugé 30,600 liv.; le second loué 135 livres, estimé 3,300 livres, adjugé 8,200 livres • |e troisième loué 90 livres, estimé 3,660 livres, adjugé 9,000 livres.

M. de Lancosne, député de Touraine, absent par congé du 27 octobre dernier, annonce son retour, et dépose sur le bureau le passeport qui lui avait été expédié.

M. de Paroy, député de Provins, annonce également sou retour et dénuée sur le bureau le passeport qui lui avait été expélié le 10octobre.

M. de ILa Rochcfoncniild-LIancotirt,

rapporteur des comités de Constitution et de mendicité. Messieurs, vous awz décrété le 16 de ce mois une répartition oe 8 milions par département, à compie sur les 15 millions que vous avez destinés à l'établissement de travaux utiles dans le royaume; quatre-vingt mille livres appaitiennent au département de Paris et c'est à I administration à les répartir pi ur être eu ployées. Il est d'autant plus nécessaire d'y pomvoir que les municipalités voisines de la capitale, n ayant pas eu jusqu'ici de secours qui leur soient attribues, sollicitent la municipalité de Paris de faire rentrer dans la capitale des ouvriers,qui, en prenant part aux ateliers qui y sont ouverts, augmenteraient la dépense du Trésor public, accroîtraient le nombre d'S ateliers, pendant que les huit millions de livres attribués aux départements, sont véritablement détaillés pour les faire travailler dans leur canton.

En con-é|iience, nous vous proposons le projet de décret suivant:

« L'Assemblée nationale décrète que, jusqu'à l'organisation du déparlement de Paris, le corps municipal de la ville de Paris exercera les fonctions attribuées aux administrations de département, en ce qui concerne les travaux publics et les ateliers de secours, et qu'elle tiendra, pour celte administration provisoire, un compte par

(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.

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ticulier et distinct de celui relatif aux travaux et ateliers de paris. » (Ce projet de décret est adopté.)

M- de La Rochefoucauld, au nom du comité de limposUiçn, propose le projet de décret suivant:

« L'Assemblée nationale décrète que, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur les entrées des villes et sur les octrois, les recettes et les dépenses continueront d'élre faites pour la ville de parts comme eu l'année 1790. »

M. de Follcville combat le projet présenté par le comité. Du reste, ajoute-t-il, nous ne sommes pas deux cents; nous ue pouvons pas rendre de décret.

M. Bouche. Des hommes comme nous ne se comptent pas ; ils se pèsent. (Le projet de décret est adopté.)

M. Gossln, au nom du comité de Constitution, propose et l'Assemblée adopte le décret suivant:

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des assemblées administratives des départements de la Sarlhe, de la Haute-Vienne, du Bas-Rhin, de l'Hérault, de la Moselle, du C ilvados, du Puy-de-Dôme et du Gard, décrète ce qui suit:

< Il sera nommé deux juges de pais dans la ville du Mans;

c Quatre dans le canton de Limoges;

« Trois dans celui de Béziers;

« Deux dans ceux de Lodève, Saint-Pons, Agde et Pézenas;

•i Un à Landau.

- L s limites de leurs juridictions seront déterminées par les assemblées administratives de leurs départements respectifs.

« Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Metz, de Vire, Falaise, Billiau, Toulouse et Andoze.

« Les tribunaux de ce genre actuellement existants dans les villes où ils sont éiabls, continueront leurs fonctions, nonobstant tous usages contraires, jusqu'à l'installation des juges qui seront élus conformément aux décrets. Ils seront installés et prêteront serment dans la forme établie par les lois sur l'organisation de l'ordre judiciaire.

< Les municipalités de Saint-Germain, de la Lieue et celle de Oamigny, département du Calvados, district de Baveux, sont unies et n'en formeront qu'une à l'avenir, en conformité de leurs demandes, et de l'arrêté du département. »

M. Cauiir», l'un des commissaires chargés de la surveillance de la caisse de l'extraordinaire. Messieurs l< s commissaires chargés de surveiller la caisse de l'extraordinaire se sunt occupés du local dont elle a besoin; ils se sont décidés, à raison de la proximité où elle sera du centre des affaires, à la placer dans les bâtiments de l'administration des domaines. Les nureaux des domain* s ont été transférés rue Saint-Antoine, dans une maison appartenant également à la nation. Mous ne pouvons encore vous donner l'état lixe du nombre des commis et par conséqne t de leur dépense. Nous vou3 proposons seulement eu ce moment d'approuver ce déplacement ■ t d'autoriser le délit rement d'une somme de 20,000 livres pour payer aux employés leurs appointements du mois de janvier.

Nous vous proposons,eu conséquence,leprojet de décret suivant;

« L'A-semblée nationale, ouï le rapport de ses commissaires pour la surveillance de la caisse de l'extraordinaire, décèle:

« 1" Que l'administration et la caisse de l'extraordinaire seront placées dans les bâtiments qui servent actuellement à l'administration des domaines, rue Vivienne;

« 2° Qu'il sera remis à l'administrateur provisoire de la caisse de l'extraordinaire, par le Trésor public, une somme de 4,000 livres pour les dépenses d'augmentation de commis, frais d'emballage, de registres et autres du même genre, 3u'il a faites dans le courant du présent mois de écembre, à la charge par lui de compter de ladite somme;

« 3° Que provisoirement et sous la môme charge par lui de rentre compte, il lui sera pavé, dans le mois de janvier, par le Trésor public, une somme de 20,000 livres pour les appointements des commis qu'il emploiera pendant le cours dudit mois;

« 4° Que pareillement par provision, et sous la charge de compter, il sera remis par le Trésor public, au trésorier de l'extraordinaire, dans le courant du mois de janvier, une somme de 10,000 livres pour les appointements de ses caissiers, teneurs de livres et commis.

« 5° Que dans le cours du mois de janvier, l'administration et le trésorier de la caisse de l'extraordinaire présenteront à l'Assemblée nationale le plan de l'organisation détiuitive de leurs bureaux. »

(Ce projet de décret est adopté.)

M. Camus, au nom des commissaires nommés pour l organisation de la direction générale de liquidation, s'exprime ainsi: Le commissaire du roi, établi près de la direction générale de liquidation, a parfaitement bien divisé son travail. Il a été établi un bureau central, un antre de correspondance et différents bureaux d* liquidation, un pour les offices de judicature, un pour ceux de finance, un pour les brevets de retenue, etc. Mais nous avous longtemps cherché, parmi les maisons nationales, un local assez vaste pour contenir cet établissement qui doit entrer en activité le 4 du mois prochain: toutes auraient nécessité de grandes dépendes. Nous n'avons trouvé qu'une maison, place Vendôme, occupé9 ci-devant par M. d'Arras. Elle est à portée de l'Assemblée nationale, toutedistribuéeen bureaux; mais elle n'appartient point à la nation. Elle coûtera 14,000 livres de location annuelle. Nous vous proposons d'en faire un bail pour trois ans. Peut-être la liquidation sera achevée à cette époque.

L'Assemblée adopte, en conséquence, le projet de décret suivant;

« L'Assemblée nationale, ouï le rapport des commissaires nommés pour l'organisation de la direction générale de liquidation, décrète:

>■ 1° Que le commissaire du roi pour la direction de liquidation, est autorisé a louer, pour irois ou six années, la maison ci-devant occupée par le sieur d'Arras, place Vendôme, pour y établir ses bureaux dans le plus bref délai;

• 2° Que, dans le cours du mois de janvier prochain, il sera payé par le Trésor public, audit commissaire du roi, provisoirement, et à la charge par lui d'en rendre compte, la somme de 20,000 livres pour les appointements de ses commis;

« 3° Que, dans le cours du même mois de janvier, le commissaire du roi présentera à l'Assemblée nationale le plan définitif de l'organisation des bureaux de la direction de liquidation ».

M. Camus, au nom des comités de l'extraordinaire et de liquidation, demande la permission de rendre un compte sommaire de l'état actuel de ces établissements pour les opérations qui vont s'ouvrir au 4 janvier 1791, les trois premiers jours de ce mois étant des jours de fête.

Il dit que demain l'on affichera dans Paris l'ordre jour par jour pour tout le mois de janvier, de la distribution des mandats qui se délivreront à l'administration de l'Extraordinaire pour être payés à la caisse; le mois de janvier présentant 23 jours libres, il sera formé deux séries des objets remboursables, l'une de onze jours, l'autre de douze, et les divers objets seront répartis dans chacune de ces séries, de manière que les personnes, qui n'auraient pas été en état de se présenter dans la première série, puissent se présenterdans la seconde; l'aperçu des remboursements possibles, en janvier et février, jettera dans le public 200 à 250 millions.

Il ajoute que les commissaires de l'Extraordinaire se transporteront demain à la caisse pour en vérifier l'état, à l'époque de la tin du mois; ils pensent qu'ils y trouveront un fonds d'environ 100 millions, prêts pour commencer les payements le 4 janvier ; ils se sont proposé de brûler un deuxième million d'assignats demain, mais le million n'étant pas complet, ils procéderont à l'annulation des anciens assignats existants, et leur numéro sera affiché de suite à la Bourse.

M. de Follevllle demande si la caisse de l'extraordinaire est en état de changer en numéraire les coupons des billets qui sont en circulation.

M. Camus, rapporteur, répoud qu'aujourd'hui, il y a des assignats de 50 livres à la signature; demain il en sera mis en circulation, et le numéraire suffisant est prêt à la caisse de l'Extraordinaire pour rembourser, en écus, les coupons retranchés des premiers assignats.

M. Lia vie. Je dénonce à l'Assemblée les personnes qui, après avoir été éliminées dans un comité, se présentent dans un autre. Le sieur de Villemotte, écuyer du manège, est dans ce cas. Le comité des finances, j'en atteste MM. Anson et Mathieu de Rondeville, a déclaré qu'il n'y avait as lieu à délibérer sur sa demande, relative à a cessation du manège. Hé bien, le sieur de Villemotte a laissé écouler une année et il vient de se représenter au comité des domaines, où il a trouvé moyen de se faire écouter. Je demande que l'Assemblée proscrive de pareils détours.

M- Canine. Je demande que celte affaire soit mise à une des premières séances du soir. Je n'entre pas dans la question de savoir si les réclamations du sieur de Villemotte sont ou ne sont Ims fondées; mais il ne faut pas qu'il puisse dire: 'Assemblée nationale m'a déplacé, sans vouloir ni me dédommager, ni m'entendre.

M. Lavie. Je demande qu'au moins le comité des domaines communique préalablement son travail à celui des finances.

(L'Assemblée décrète que,par ses comités réunis des finances et des domaines, il lui sera incessamment fait rapport de l'affaire qui concerne les prétentions du sieur de Ville..lotie.i

E

M. Audler Masalllon, rapporteur du comité de judicature. Messieurs, je suis chargé par le comité de judicature de vous présenter un pmjet de décret pour donner aux officiers ministériels non liquidés les moyens d'employer leurs finances en acquisitions de domaines nationaux, et de placer par anticipation ce qu'ils doivent recevoir après la liquidation de leurs créances. Nous avons tâché de concilier dans ce projet de décret l'intérêt des propriétaires et celui de leurs créanciers. Nous proposons que les titres de finance ne soient reçus dans l'acquisition que pour moitié de leur valeur présumée, afin de ne pas transporter l'hypothèque entière du créancier sur un fonds de terre qui peut se détériorer par l'effet des dégradations et que l'acquéreur peut perdre par la folle enchère.

Nous vous proposons, en conséquence, le projet de décret suivant:

« L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport des comités de judicature et d'aliénation, décrète ce qui suit:

Art. 1".

« Les propriétaires d'offices supprimés qui voudront user de la faculté accordée par l'article 10 du décret du 30 octobre dernier, et l'article 4 de celui du 7 novembre, d'employer la moitié du prix de leur finance en acquisition de domaines nationaux, seront tenus de remettre au bureau de liquidation, si fait n'a été, leurs provisions et autres titres, d'après lesquels leur liquidation doit être faite, suivant la nature des offices.

Art. 2.

« 11 leur sera donné un récépissé des pièces par eux remises, et une reconnaissance de la finance présumée devoir leur être remboursée; cette reconnaissance sera reçue eu payement des domaines nationaux, jusqu'à la concurrence de la moitié de sa valeur seulement, en conformité des susdits décrets.

Art. 3.

« Ces reconnaissances de finance seront numérotées, timbrées, et enregistrées au bureau de liquidation.

Art. 4.

« La fixation de la finance, faite dans lesdites reconnaissances, ne sera que provisoire, et pourra être augmentée ou diminuée d'après les décrets de l'Assemblée nationale, lors de la liquidation définitive de l'office.

Art. 5.

« Le propriétaire d'office qui voudra donner sa reconnaissance provisoire de finance en payement de domaines nationaux, en conformité des susdits décrets, sera tenu de la représenter au trésorier du district, qui la recevra jusqu'à la concurrence de la moitié de sa valeur. Celui-ci fera mention au dos de ladite reconnaissance, de la sommi' pour laquelle elle aura été employée, du domaine acquis et de la date de l'adjudication et du payement. Il retiendra une copie de ladite reconnaissance de finance, et des annotations qui seront au dos d'icelle, certifiée par le propriétaire.

Art. 6.

« Les reconnaissances de finance pourront être employées à plusieurs acquisitions dans un ou plusieurs districts, jusqu'à la concurrence de la

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