PREMIÈRE SECTION DU RAPPORT.

Messieurs,

Nous nous sommes refusés au plaisir de vous présenter le tableau des travaux que vous avez déjà faits, et qui vous assurent la reconnaissance éternelle de la nation; pour le considérer, l Vous eût fallu du temps, et nous n'avons pas oublié qu'économiser votre temps est un des devoirs que vous nous avez imposés. Nous avons évité, par la même raison, d'entrer dans le développement de ceux qui vous restent encore à terminer; vos comités ne vous laisseront rien à désirer dans les rapports qu'ils doivent vous soumettre; nous nous sommes bornés à exécuter strictement la mission que vous nous avez donnée.

Nous vous présenterons la liste générale des rapports qu'ont déjà préparés ou que préparent encore vos comités, et nous vous soumettrons le classement que nous avons fait de ces tra

vaux.

Nous les avons divisés en deux sections. Nous allons avoir l'honneur de vous exposer la première; elle comprend les travaux que l'affermissement ou l'achèvement de la Constitution nous ont paru vous prescrire de terminer.

Nous ferons imprimer la seconde ; elle renfermera ceux qui sont très importants, sans doute, mais qui n'appartiennent pas impérieusement au pouvoir constituant, et que vous pouvez sans inconvénient remettre à la législature prochaine.

Nous avons rangé ces divers objets dans l'ordre où il nous a paru plus utile qu'ils fussent traités, soit par vous, Messieurs, soit par les représentants de la nation qui doivent vous remplacer; nous nous sommes décides à ne pas Vous en faire la lecture; c'eût été fatiguer vainement votre attention; une table de matières, composée d'objets si variés et si multipliés qui se succèdent avec rapidité, ne peut laisser aucune trace; il faut l'avoir devant les yeux pour l'examiner. Si vous approuvez l'ordre que nous avons suivi, vous croirez peut être devoir l'établir par un décret.

PREMIÈRE SECTION.

Liste des travaux qui nous paraissent devoir être nécessairement terminés pendant la session actuelle.

Lorsque vous aurez terminé votre travail sur les jurés, nous pensons, Messieurs, que vous devez vous occuper des impositions; rien n'est plus pressant que d'assurer le service de l'année prochaine à laquelle nous touchons; votre comité d'impositions sera, dans quelques jours, en état de vous présenter les différents rapports qu'il doit vous soumettre pour vous offrir sans interruption les moyens de percevoir la somme que vous aurez décrétée.

Le tableau qui offre un aperçu des besoins de l'année prochaine, vous a déjà été soumis, t votre comité des finances doit vous en présenter incessamment un plus detallé: la publicité des comptes et la responsabilité des agents du pouvoir exécutif vous garantissent que l'emploi des deniers publics sera conforme à vos décrets. Si Vous vous décidez, comme nous le présumous, à décréter la somme totale dont votre comité des finances vous présentera une distribution

approximative, votre comité d'impositions vous soumettra les moyens d'y pourvoir.

Nous sommes persuadés que rien n'apporte, en même temps, et plus de célérité et plus de maturité dans la délibération que de s'occuper de suite des objets qui ont un grand rapport entre eux; nous vous proposons de traiter consécutivement, autant qu'il sera possible, tout ce qui tient à l'imposition, et de ne passer à un autre sujet que quand celui-là sera entièrement terminé.

Impositions.

Nous avons l'honneur de vous proposer premièrement de décréter, en masse, la somme des besoins de l'année prochaine, et ensuite de déterminer lès impositions qui doivent y subvenir. Le comité que vous en avez chagé, vous soumettra ses rappports; ils ont pour objet:

Les droits sur le timbre, les entrées des villes et les hypothèques, la répartition des contributions foncières et personnelles vous devrez aussi fixer le tarif des traités.

Haute cour nationale.

Des accusés que vous avez décidé devoir être jugés par le tribunal qui connaîtra des crimes de lèse-nation, sont en prison: il est de notre d voir de leur donner des juges le plus tôt possible; et sans doute aussi l'établissement d'un tribunal est un moyen de plus de prévenir le crime.

Code pénal et loi sur la responsabilité.

Votre comité de Constitution pense que l'établissement des jurés rend indispensable des changements dans le code pénal; ils comprendront la définition du crime de lèse-nation, qui doit, ainsi que la loi sur la responsabilité, former le code de la haute cour nationale.

Les gardes nationales, les auxiliaires.

Ces articles sont le complément de l'organisation de la force publique; vous avez annoncé plusieurs fois, Messieurs, votre impatience de terminer ces grands objets qu'il suffit de nommer pour en montrer l'extrême importance.

Travail sur les classes.

La France ne renferme pas d'hommes plus précieux que les matelots dont cette loi doit assurer l'état; utiles agents du commerce pendant la paix, qui pour eux n'est pas sans danger, il n'est pas de plus braves soldats pendant la guerre.

Loi qui détermine les rapports de l'autorité civile et militaire. Complément du travail sur l'organisation des municipalités et des corps administratifs. Complément de l'organisation du pouvoir législatif, dans lequel se trouve établie la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant. Complément de l'organisation du pouvoir exécutif. Organisation du ministère. Organisation du Trésor public.

Principes constitutionnels de la comptabilité. Loi sur la régence.

Bases de l'éducation nationale.

Enfin, Messi urs, votre comité de mendicité a préparé trois rapports qu'il annonce ê're constitutionnels; leur titre seul vous en prouvera l'importance:

1° Rapport sur les bases constitutionnelles du système général des secours.

2o Rapport sur les secours à donner à la classe indigente dans toutes les circonstances de la vie. 3 Rapport sur les moyens de répression pour les mendiants qui refuseront le travail (1).

Ici, Messieurs, vous touchez au moment où la Constitution sera terminée, à celui où nous aurons accompli notre serment, et déjà l'instant sera venu où nous pourrons appe er nos successeurs.

Arrivés à cette grande époque, nous pensons que vous devez vous occuper saus délai de la revision de vos travaux et de la séparation des lois constitutionnelles d'avec celles qui ne le sont pas. Ce travail ne peut être fait par le corps constituant; mais nous nous sommes fait un devoir de vous indiquer le remier moment où nous avons aperçu que votre conscience po vait vous permettre de convoquer la prochaine législature: nous avons pensé que l'intervalle nécessairement assez long entre l'epoque de la convocation et celle de l'ouverture vous assurait plusq e le temps suffisant pour la revision et la séparation des lois constitutionnelles; nous espérous même qu'il vous laissera encore celui de terminer des objets importants.

Les articles que nous venons de vous présenter, Messieurs, sont constitutionnels; et aux termes de vos décrets, ils n'auront pu être traites que dans vos séances du matin. Nous pouvons croire que votre comité des rapports n'aura pas absordé toutes vos séances du soir, et que vous aurez pu en consacrer une partie, ainsi que celles des séances du matin que le travail de la revision n'aura pas employées, à la discus-ion des objets qui appellent avec plus d'instances vos dé iberations. Nous les placerons à la tête de la section que nous nous proposons de faire imprimer, et qui contiendra tous les travaux de vos comi éз. Its sont immenses ces travaux; la reconnai-sance de la nation sera le prix d'un zèle aussi infatigable: vous léguerez ce précieux héritage à vos successeurs, et ils vous devront ainsi le bonheur de pouvoir servir efficacement la patrie dès leurs premières séances.

SECONDE SECTION DU RAPPORT.

Nous avons eu l'honneur de vous exposer, dans notre premier rapport, les objets qu'il nous a paru nécessaire que vous terminassiez avant la convocation de la prochaine législature; nous alions maintenant vous présenter la liste des travaux de vos comités, qui ne sont pas compris dans la première section. Nous les avons classés, ainsi que nous vous l'avons annoncé, dans l'or

(1) Un quatrième rapport de ce comité a pour titre : Moyens de lier l'ancienne administration des hôpitaux et de la mendicité à la nouvelle. Il est lié aux préédents, et ne pourra être discuté que lorsque vous aurez décreté les premiers. Nous pensons qu'alors il pourra être mis à la discussion aux séances du soir.

dre où il nous a paru plus utile qu'ils fussent traités.

Si vous adoptez notre opinion, toutes vos séances du matin seront employées, jusqu'au moment de la convocation, par les objets indiqués dans a première section. Quelques-unes mêmes de celles qui le suivront, seron consacrées au travail de la revision et de la séparation d s lois constitutionnelles. Ainsi, dans notre plan, vous n'aurez plus à disposer, pour la discussion des objets que nous allons vous soumettre, que d'un nonbre limité de séances du matin, et de celles du soir, qui s'écouleront jusqu'à l'ouverture de la prochaine législature et qui n'auront pas été rem. plies par votre comité des rapports.

Cependant vous aurez encore eu le temps de terminer beaucoup d'affaires importantes. Vous en au ez préparé un plus grand nombre encore, dont vous remettrez la décision aux représentants de la nation qui viendront vous remplacer.

Avant de commencer l'énunération des travaux, nous devons répondre à plusieurs réclamations qui nous ont été faites; on nous a demandé pour uoi telle et telle loi n'avaient pas été comprises par nous parmi les objets constitutionnels; nous répondons qu'il nous a semblé qu'on ne pouvait trop restreindre le sens du mot constitutionnel; c'est le seul moyen de lui conserver le respect, nous dirions même, le culte qui lui est dû. Par exe nple, nous avons vu quelques personnes penser que le mode d'atinission aux emplois était constitutionnel; nous ne le croyons pas que tout homme à mérite égal, ait un droit égal; voilà le principe constitutionnel décrété dans la déclaration des droits. Mais que les places soient données au concours, ou sur la présentation des corps administratifs, ou de telle autre manière qu'on voudra l'unager, ce ne sera jamais qu'une loi qui pourra être révoquée par le pouvoir législatif, s'il croit reconnaitre de l'inconvénient à la laisser subsister. Cet exemple peut s'appliquer à un grand nombre de questions de la inène nature qui nous ont été faites. Nous sommes persuadés même que nous avons placé dans la première section plusieurs lois qui n'étaient pas constitutionnelles; mais celles qui inpriment le mouvement à la Constitution, ne sont pas moins nécessaires que les lois constitutionnelles elles-mêmes, et c'est le motif qui nous a décidés.

SECONDE SECTION.

Liste des travaux préparés ou que préparent encore les divers comités de l'Assemblee nationale, classés dans l'ordre où il a paru plus utile qu'ils fussent discutés.

Lois sur les successions. Sur la simplification de la procédure civile. Actes de navigation.

Les discussions profondes que ces grandes questions feront naître, nous ont déterminés à vous proposer de les remettre aux séances du matin, que vous aurez de libres, lorsque le travail de la revision sera fini.

Sur les ordres de chevalerie.

Nous vous proposons de remettre à la même époque la discussion sur les ordres de chevalerie.

SÉANCES DU SOIR.

Questions sur les assignats.

Nous avons pensé que rien n'était plus pressant que de résoudre les difficultés qui pourraient s'opposer à la rapidité de la circulation des assignats.

Petite monnaie ou billon.

Les valeurs immenses qui vont être répandues dans le commerce, sous la forme d'assignats, vous forcent à vous occuper sans délai de tous les moyens qui peuvent en faciliter les échanges.

Sur les dispenses du mariage.

Sur les fabriques et frais de culte dans les paroisses.

Il est pressant que vous prononciez sur ces questions; ce que vous déciderez à ce sujet est attendu avec grande impatience.

Sur le recrutement, engagement, dégagement et congé d'ancienneté.

Mode d'admission au service, et de destitution. Sur les commissaires de guerre.

(La place importante qu'ils occupent dans les jurys, rend urgente votre détermination à leur égard.)

Sur les masses générales, vivres, fourrages et frais de campement.

Sur les hôpitaux militaires.

Sur les aumôniers.

Sur les places à conserver ou à abandonner, d'où résultera la connaissance des fonds qui doivent y être employés.

Sur les dépenses accessoires, étapes, convois militaires, casernements, étals-majors des places, travaux de l'artillerie et du génie, dépenses extraordinaires.

Sur l'organisation de la marine militaire, et le mode d admission, d'avancement et de destitution dans ce corps.

Sur l'avancement des matelots et officiers mariniers.

Sur la manière d'appliquer les deux décrets précédents à l'état actuel de la marine. Sur l'organisation des troupes et de la marine. Sur l'organisation de l administration de la marine.

Sur les moyens d'appliquer les deux décrets précédents à l'état actuel de l'administration de la marine.

Sur le code pénal des arsenaux de la marine. Sur l'organisation de la caisse des invalides et de la marine.

Sur la police des ports et de la navigation et sur la suppression des droits de l'amiral.

Le bien du service, le maintien de l'ordre et l'utilité de pouvoir apprécier les dépenses de l'armée de terre et de mer exigent que vous fixiez ces différents objets auxquels le nouvel ordre de choses que vous avez établi doit nécessairement apporter de grands changements.

Sur les administrations et régie.

Cette question trouvera naturellement sa place lors de la discussion sur les objets d'imposition, et c'est à ce moment que nous vous proposons de vous en occuper.

Sur les jurandes et maîtrises.

Sur les agents de change.

Sur le remboursement des gouvernements, charges, offices et emplois militaires, et dispositions relatives aux colonels propriétaires.

Sur la liquidation de l'arriéré de la marine. Sur les remboursements des banquiers, expéditionnaires, médecins et chirurgiens du roi, arpenteurs, jurés-crieurs, concierges, à l'exception de ceux de Paris pour lesquels, ainsi que pour les offices ministèriels, il sera fait un rapport particulier, d'après ce que l'Assemblée nationale a statué par rapport à leur suppression. Sur le remboursement des receveurs des consignations el commissaires aux saisies réelles. Sur les officiers municipaux et de police rachetés jusqu'en 1771, par les municipalités.

Sur les officiers du point d'honneur.

Tous ces objets sont de liquidation ou en sont susceptibles; il en est un qui pré-ente des exceptions à votre déclaration des droits de l'homme, et qui ne pourrait subsister que si vous le mainteniez par un décret particulier. Nous avons pensé que, sous ce rapport, il était urgent qu'il vous fût présenté. Nous avons été déterminés aussi par la considération que les liquidations, qu'il est dans votre intention d'ordonner, ne peuvent être trop tôt prononcées, puisqu'elles favoriseront la vente des domaines nationaux.

Sur la donation du Clermontois. Sur le don de Fenestrange à M. de Polignac. 3° Sur l'échange de Sancerre. Sur la ferme des domaines de Sédan, Raucourt et autres de 75,000 livres par an. Sur le don fait au cardinal Mazarin de terres en Alsace.

Votre comité des domaines a de très nombreux rapports à vous faire sur des échanges, dons, aliénations; il en a préparé plusieurs qui peuvent procurer des rentrées considérables au Trésor national. Ils nous ont été désignés par ce comité dans l'ordre où nous vous les exposons.

Articles additionnels aux décrets sur les péages et minages.

Ces comités présentent ces rapports comme pressants, et n'étant pas susceptibles d'une longue discussion.

Sur l'affectation des forêts nationales aux usines. Sur les affectations des différentes forêts nationales aux differentes salines de Lorraine et Franche-Comté, et sur les réclamations de madame de Lauraguais.

Divers établissements nationaux ou particuliers, tous utiles à la chose publique, manque

raient de moyen d'activité si l'on ne décidait pas les questions que ces rapports présentent.

Organisation générale des secours à donner à Paris.

Divers établissements, notamment celui de l'institution des sourds et muets. Etablissement des caisses et maisons de prévoyance.

Sur l'état des prisons en France, et sur leur amélioration.

Sur les diverses prisons d'Etat.

Sur les maisons de correction autres que celles dont le comité de mendicité s'occupe.

Nous avons cru devoir réunir tous ces objets qui nous ont paru avoir de le connexité.

Quelques-uns de ces rapports contiennent des vues de justice, les autres de bienfaisance; il en est qui tendent à assurer la tranquillité publique; toutes ces considérations vous les rendront intéressants.

Sur les congrégations séculières.

Cette question vous prés nte un nombre de citoyens qui sont dans l'attente de ce que vous prononcerez sur leur sort.

Rapports sur les voiries, considérées sous les relations commerciales.

Réglement sur les communaux, parcours ou vaines patures, sur les cours des eaux, sur la police des campagnes.

Rapport et projet réglementaires sur les canaux et grands chemins.

Sur les justices des eaux et rivières.
Sur le règlement définitif de la chasse.

Ces objets ont une grande influence sur la paix et le bonheur des cam agnes: leur connexité nous a engagés à les réunir.

Sur les domaines congeables.

La ci-devant province de Bretagne attache un grand intérêt à la décision de cette question.

Sur les mines et minières du royaume.

Il s'agit de décider une grande question de propriété, qui est en même temps une question d'intérêt public.

Réclamation des habitants de Lorient, uppuyée des députés extraordinaires du commerce, pour la conservation des établissements militaires dans l'Inde et surtout à Pondichéry.

Vous trouverez sûrement, Messieurs, que cette question est intéressante sous un grand nombre de rapports commerciaux, politiques et militaires.

Sur les marais salants.

Sur les sels et la perfection des salines.

Sur les poudres et salpétres.

Sur les moyens de multiplication et régénération des bêtes à laine.

Votre comité militaire n'a point de travail préparé sur les invalides; nous aurions appelé vos premières délibérations sur cet établissement honorable à la nation, si nous n'avions pas considéré qu'il était impossible qu'il fût en souffrance; il est vrai que les revenus qui lui étaient affectés ne subsistent plus; mais certainement le comité militaire vous présentera avant peu un projet de décret pour y pourvoir provisoirement, aiusi qu'aux soldes et demi-soldes de l'armée.

Sur les bois tenus en gruerie, grairie-tiers et danger, ou par indivis entre la nation et les particuliers.

Sur les forêts qui seront jointes à la liste civile du roi.

Sur les forêts nationales et autres objets nationaux de Corse.

Sur une nouvelle forme d'administration du com

merce.

Sur les franchises en général.

Sur la franchise du port de Dunkerque. Vous avez, Messieurs, ajourné indéfiniment ces rapports.

Résumé général, propre à faciliter l'intelligence des discussions sur les monnaies. Réglement général sur l'administration des monnaies.

Sur les bases du système numéraire, et sur les moyens de mettre en exécution les principes.

Sur l'organisation des monnaies.

Sur l'invention de plusieurs machines hydrauliques fort importantes.

Sur les privilèges exclusifs qu'ont obtenus diverses compagnies, entre autres celles du Sénégal. Réclamation sur les affinages.

Loi sur les octrois maritimes, les naufrages, bois de vaisseaux, droit d'ancrage et autres. Demande d'armes en état; de celles qui existent dans les arsenaux.

Sur le château Trompette, objet de près de 10 millions.

Sur l'échange des forges de Ruelle avec des forêts de
Champagne cédées à M. d'Artois.
Examen de l'acquisition de la terre de l'Ile-
Adam.

Aliénation faite à M. de Vergennes sur les frontières de Lorraine et d'Alsace.

Sur l'échange de divers domaines avec la forêt de Senoucher, et l'acquisition primitive de celle forêt.

Sur l'échange de Dombes.
Sur l'acquisition de Lorient.
Sur le duché de Valentinois.
Sur le duché d'Agénois.

Sur le don de Chambord.

Sur l'échange de Château-Thiéry et du duché d'Albert avec la principauté de Sedan.

Sur l'échange d'Henrichemont et de Bois-Belle.
Don du château de Fougiare, en Bretagne.
Sur le don fait à M. de Laverdi du petit hotel de
Conti.

Arrentement des marais et terrains, fait à Mademoiselle de Matignon.

Sur la concession faite à M. Boulon-Morange, à
M. d'Aspach et Madame de Polignac.
Sur les fiefs d'Alsace et la préfecture d'Hagueneau.

Après ces dix-sept objets, le comité des domaines ajoute: autres rapports sur nombre d'aliénations, échanges, dons et autres traités onéreux de cette espèce: il ne les désigne pas.

Votre comité des lettres de cachet annonce qu'il fait des recherches sur deux affaires particulières; l'une est relative à M. de Créqui, détenu à Stettin en Prusse, l'autre à M. Guichard, détenu dans les prisons de Rochefort: nous n'assignons point de place à ces deux rapports; si ce comté croit devoir vous présenter les moyens de faire rendre la liberté à ces deux particuliers, il vous demandera la parole, et vous la lui accorderez sur le bamp nous n'en pouvons douter.

Nous n'avons point non plus déterminé de rang au rapport sur l'ordre de Malte; vous en avez charge vos comités réunis de Constitution, diplumatique et militaire, et vous l'avez ajourné à une époque qui est déjà passée; nous avons pensé que le soin de vous avertir du moment convenable de traiter cette alfaire appartenait naturellement à votre comite diplomatique.

Nous n'avons point inséré dans notre classification le rapport sur les postes et messageries; le moment où vous pourrez vous en occu, er dépend de celui où le ministre vous presentera le bail qu'il aura projeté, et le compte que vous avez ordonne qu'il vous rendit.

Il est d'autres rapports, Messieurs, auxquels vore comité n'a pas cru devoir assigner de place, il le a regardés comme étant, par leur nature, à l'ordre de tous les jours; ils vous seront présentés suivant l'usage, à l'ouverture où à la fin de vos séances. Tels sont les décrets de détails que vous présentent vos divers comités; leis sont encore ceux de vos comités d'aliénation, des biens nationaux et de liquidation, dont les rapports ne sont, pour ainsi dire, que l'exécution de vos précédents décrets.

Votre comité des pensions procède à la recréation des nouvelles pensions, selon l'application de vos décrets. Il les a classées par âge, les mémoires des personnes de l'âge de soixante-quinze ans et au-dessus, sont examinés precque en totalité le comité annonce que son travail va être livré à l'impression, et il se propose de vous en faire le rapport.

Enfin, Messieurs, votre comité des colonies s'occupe des instructions annoncées par le décret du 29 novembre.

(L'Assemblée ordonne l'impression de ce rapport.)

L'ordre du jour est la discussion du projet de décret sur le jury, pré-enté par les comités de Constitution et de législation criminelle (1).

M. Baco de la Chapelle. Messieurs, j'ai examiné le travail de vos comités : l'humanite y est sans cesse invoquée; et j'y ai cherché son influence. Notre ancienne jurisprudence criminelle était une horreur, et o. y veut en substituer une autre qui ne mérite pas plus d'éloge. Moi aussi j'ai partagé l'enthousiasme des bons citoyens, qui ne voient, dans la race future, que des hommes dignes de la liberté que nous leur avons conquise; mais appelant à moi l'expérience, son flambeau à la main, scrutant les cœurs, tels qu'ils sont et qu'ils seront, tant que le souverain maître de l'univers ne hangera pas nos organes, énumérant les passions dévorantes, les besoins toujours croissants, les vices insépa rables des grandes so iétés, vices qui souillent, attristent continuellement nos regards; je frémis de la présomption de vos comités qui pensent que des institutions patriarchales nous conviennent, et que d'un coup de leur baguette l'espèce humaine allait être iéformée. Des hypothèses rêvées, hors des œuvres de ce monde, ne renverseront point l'evidence connue de ceux qui ont vu les faits et cherché les causes. Magistrat, à la tête du ministère public, d'une des premières villes du royaume, obligé pendant douze ans, avant de dénoncer, de juger les actions, d'appel r aux consciences dans l'intérier du cabinet, j'ai droit d'être r futé. Je dois dire à celui que souvent j'applaudis dans cette tribune, à M. Duport, qu'il se trompe; que je crois qu'il ne connaît pas assez les honimes pour rédiger les lois pratiques que nous somines appelés à donner à l'Em,ire; que des notions acquises sur des travaux faits ne suffisent pas pour a précier les procedés premiers employés à leur confection; que, dans toutes les fonctions, même celles où l'esprit fait tout, il est une espece de mécanisme, il est des rapports, des convenances, qui ne sont connues que de ceux qui les exercent directement. M. Duport, guidé par son imagination, prend son vol, et nous invite à le suivre au-dessus des précipices dont il n'a vu ni la proximité ni la prosondeur. Nous ne serons pas les compagnons de sa témerite. C'est ici, Messieurs, que l'Assemblee doit rassembler les idées, analyser scrupuleusement les principes, marcher à la suite d'une sérieuse discussion, et se garantir de cette véhémente impulsion, justifiée souvent par le succès, toujours excusable par les motifs, mais qui deviendrait un crime irréparable daus le cas où ele repousserait la vérité.

On ne saurait trop le répéter, vos tribunaux, vos assemblees administratives sont nuls; il n'est plus de patrie, si la loi criminelle ne fappe pas le violateur de l'ordre en temps convenable; si vous le mettez sous l'abri des formes, ou si vous le livrez à l'arbitraire ou l'ignorance de vos jurés et de vos juges. Eh bien! Messieurs, le plan de vos comités a ces deux inconvénients.

Je pourrais, me livrant aux reflexions affligeantes que ce projet fait naitre, discutant chaque paragraphe, remplir de nombreuses pages d'observatious; mais je ne veux pas vous faire Tinjure de croire qu'elles vous échap, eront à la discussion. J'ai la pensée con-olatrice que vous n'admettrez de projet, que ce qui est la suite né

(1) Voyez plus haut le rapport de M. Duport, pages 42 et suivantes.