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" Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 55
von Belgium - 1860
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 39

1870
...suite à donner à la requête. 8. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absout ou jusqu'au...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...pour tout autre motif. Art. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié,...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à, ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...liberté. Art.S.Sil'individuréclaméestcondamnéou poursuivi pourun crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que .les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 76

France - 1876
...liberté. 5. Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen de...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...l'extradition des motifs du refus. ART. 5. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail été acquitté par une sentence définitive, ou qu'il ait subi sa peine. Il en sera de même,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays, où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859
...l'extradition, des motifs du refus. III. Si l'individu réclamé est poursuivi où se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il...subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. IV. L'extradition ne sera accordée que sur la production en original, ou en...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844
...l'extradition des motifs du refus. Article 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le Pays, où il s'est réfugié , sou extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté...
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