 | France - 1876 - 1548 Seiten
...commission départementale , après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1° Répartit les 1 les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations... | |
 | 1873 - 738 Seiten
...source de mésintelligence et peut être de conflits. De même encore elle répartit les subventions portées au budget départemental et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution (art. 81 u" 1). Elle opère cette répartition après avoir pris l'avis ou entendu les propositions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 Seiten
...commission départementale, iprès avoir entendu l'avis ou les proposions du préfet : 1° répartit les subventions diverses portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations... | |
 | France - 1871 - 406 Seiten
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : \" répartit les subventions diverses portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations... | |
 | France - 1871 - 122 Seiten
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du Préfet : 1» Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservéla distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle , et les fonds... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 Seiten
...Commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 4° Répartit les subventions diverses portées au budget départemental...Conseil général ne s'est pas réservé la distribution , les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations... | |
 | France - 1872 - 594 Seiten
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : i" Héparlil les subventions diverses portées au budget départemental...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les fonds provenant du rachat des prestations... | |
 | 1872 - 444 Seiten
...Commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : i° Répartit les subventions diverses portées au budget départemental...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 Seiten
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1° Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations... | |
 | 1875 - 1304 Seiten
...commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1° répartit les subventions diverses portées au budget départemental,...général ne s'est pas réservé la distribution, etc.; 2° détermine l'ordre de priorité des travaux à la charge du déparlement, lorsque cet ordre n'a... | |
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Répartit les subventions diverses, portées au budget départemental, et dont le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestations en... 
