 | 1902 - 524 Seiten
...le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre...obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme... | |
 | 1913 - 978 Seiten
...l'article 7.de la loi du 9 avril 1898 « indépendamment de l'action résultant de la présente loi. la victime ou ses représentants conservent, contre...l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1901 - 1550 Seiten
...représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de réclamer la réparation du...obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, celle indemnité devra être attribuée sous forme... | |
 | 1895 - 812 Seiten
...auteurs de l'accident, nutres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le ohef d'entreprise des obligations mises à sa charge... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 Seiten
...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.... | |
 | 1897 - 1126 Seiten
...Commerce et de l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1897 - 650 Seiten
...ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun. L'indemnité qui... | |
 | 1898 - 610 Seiten
...commerce et de l'industrie. Art. 1. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - 1144 Seiten
...commerce et de l'industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1899 - 414 Seiten
...du commerce et de l'industrie. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra... | |
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Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément... 
